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Code de procédure civile
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 351

L'affaire est examinée sans qu'il soit nécessaire d'appeler les parties ni le juge récusé.
Copie de la décision est remise ou adressée par le secrétaire au juge et aux parties.

Jurisprudence citant l'article 351 du Code de procédure civile

      Convention europeenne des droits de l'homme - article 6 § 1 - domaine d'application - exclusion - procédure de renvoi pour cause de...
      Convention europeenne des droits de l'homme - article 6 § 1 - domaine d'application - exclusion - procédure de récusation...
      Recusation - personnes pouvant être récusées - définition - exclusion - cas - ensemble des magistrats de l'ordre judiciaire...
      1° convention europeenne des droits de l'homme - article 6 § 1 - domaine d'application - exclusion - procédure de récusation....
      1° convention europeenne des droits de l'homme - article 6.1. - domaine d'application - exclusion - procédure de renvoi pour cause de...
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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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