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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 35
En vigueur depuis le 7 Mars 2007
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007.

Le procureur général veille à l'application de la loi pénale dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel et au bon fonctionnement des parquets de son ressort.

A cette fin, il anime et coordonne l'action des procureurs de République, en ce qui concerne tant la prévention que la répression des infractions à la loi pénale, ainsi que la conduite de la politique d'action publique par les parquets de son ressort.

Sans préjudice des rapports particuliers qu'il établit soit d'initiative, soit sur demande du procureur général, le procureur de la République adresse à ce dernier un rapport annuel sur l'activité et la gestion de son parquet ainsi que sur l'application de la loi.

Le procureur général a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.

Jurisprudence citant l'article 35 du Code de procédure pénale

      Etranger - mesures d'éloignement - rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - procédure - nullité - cas -...
      1° presse - diffamation - preuve de la vérité du fait diffamatoire - bonne foi - distinction - portée....
      1° etranger - expulsion - maintien en rétention - saisine du juge - ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis...
      Peines - sursis - condamnation non avenue - effets - cessation des effets de l'interdiction du territoire français....
      Etranger - expulsion - maintien en rétention - saisine du juge - information de l'étranger de ses droits - notification - nature de...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 35 du Code de procédure pénale



Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011



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