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Code de procédure civile
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 349

Si le juge s'oppose à la récusation ou ne répond pas, la demande de récusation est jugée sans délai par la cour d'appel ou, si elle est dirigée contre un assesseur d'une juridiction échevinale, par le président de cette juridiction qui se prononce sans appel.

Jurisprudence citant l'article 349 du Code de procédure civile

      Recusation - compétence - cour d'appel - appréciation de la recevabilité de la demande - portée...
      1° recusation - compétence - cour d'appel - demande dirigée contre un conseiller....
      335-03-03 etrangers - reconduite a la frontiere - regles de procedure contentieuse speciales -délai de recours - délai de sept jours...
      1° conventions internationales - accord de londres du 8 août 1945 - statut du tribunal militaire international de nuremberg annexé -...
      Recusation - compétence - cour d'appel - prud'hommes - membres d'une formation de départage...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 349 du Code de procédure civile



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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