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Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 348-3
En vigueur depuis le 24 Décembre 2010
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 28.

Le consentement à l'adoption est donné devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. Il peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis.
Le consentement à l'adoption peut être rétracté pendant deux mois. La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement à l'adoption. La remise de l'enfant à ses parents sur demande même verbale vaut également preuve de la rétractation.
Si à l'expiration du délai de deux mois, le consentement n'a pas été rétracté, les parents peuvent encore demander la restitution de l'enfant à condition que celui-ci n'ait pas été placé en vue de l'adoption. Si la personne qui l'a recueilli refuse de le rendre, les parents peuvent saisir le tribunal qui apprécie, compte tenu de l'intérêt de l'enfant, s'il y a lieu d'en ordonner la restitution. La restitution rend caduc le consentement à l'adoption.

Cité par:
      Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 10 (M).
      Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 10 (V).
      Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 8 (V).
      Décret n°67-45 du 10 janvier 1967 - art. 11 (Ab).
      Décret n°89-95 du 10 février 1989 - art. 22 (Ab).
      Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 - art. 18 (Ab).
      Code civil - art. 345 (V).
      Code de l'action sociale et des familles - art. L224-5 (M).
      Code de l'action sociale et des familles - art. L224-5 (V).
      Code de l'action sociale et des familles - art. R225-31 (V).
      Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 62 (Ab).
      Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 62 (M).
      Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 62 (M).
      Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 62 (M).
      Nouveau code de procédure civile - art. 1165 (V).
Jurisprudence citant l'article 348-3 du Code civil

      Filiation adoptive - adoption plénière - conditions - consentement - rétractation - effet ....
      1° appel civil - recevabilité - conditions - appel interjeté par le conjoint de l'adoptant - jugement ordonnant la comparution personnelle...
      Enlevement d'enfant - détournement sans fraude ni violence - responsable d'une association agréée pour le placement familial et l'adoption....
      Filiation adoptive - adoption plénière - conditions - consentement - rétractation - absence de rétractation dans le délai légal - demande...
      Filiation adoptive - adoption plénière - conditions - consentement - refus - double condition de l'article 348-6 du code civil - réunion des...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 348-3 du Code civil



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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