article 347 du Code de procédure civile

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Codes & Lois

Code de procédure civile

Chapitre II : La récusation.

Article347

Code de procédure civile

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les
juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi
  et la prise à partie.
  - Chapitre II : La récusation.

Article 347

En vigueur depuis le 1 Janvier 2007
Modifié par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 5 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007.

Dans les huit jours de cette communication, le juge récusé fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.

Jurisprudence citant l'article 347 du Code de procédure civile

54-03-011-01 procedure - procedures d'urgence - refere tendant au prononce d'une mesure d'expertise ou d'instruction - competence...

54-03-011-01, 54-05-02(1) le juge des référés est compétent pour statuer sur la demande de récusation d'un expert qu'il a lui-même désigné....

2e chambre,29 Juillet 1993

54-04-02-02-01-02 procedure - instruction - moyens d'investigation - expertise - recours a l'expertise - choix des experts -récusation de...

54-04-02-02-01-02 la circonstance que le sapiteur qu'avait choisi l'expert ait des liens avec l'une des parties au litige ne saurait par elle-même constituer une cause de récusation de l'expert dès lors que le sapiteur a renoncé de lui-même à assurer ses fonctions. si l'expert a cru devoir, au cours de l'instance introduite par l'une des parties pour solliciter sa récusation, demander la condamnation de cette partie au versement d'une...

pleniere,9 Octobre 1991

Arbitrage - arbitre - honoraires - action en contestation - parties à l'instance...

Les arbitres n'étant pas parties à l'instance arbitrale ne peuvent pas être intimés devant la cour d'appel saisie d'une action en contestation de leurs honoraires....

chambre civile 2,10 Octobre 1990

Cassation - parties - demandeur - partie ni présente, ni représentée à l'instance - conditions....

Nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a point été partie à moins qu'elle n'ait prononcé condamnation à son encontre. est par suite irrecevable le pourvoi formé par le président d'une section d'un conseil des prud'hommes contre un arrêt ayant déclaré mal fondée la demande de récusation formée à son encontre et décidé que cette demande tendant à un renvoi pour cause de suspicion légitime, il y avait lieu...

chambre civile 2,23 Novembre 1983

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 347 du Code de procédure civile

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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