article 340 du Code de procédure civile

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Codes & Lois

Code de procédure civile

Chapitre Ier : L'abstention.

Article340

Code de procédure civile

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les
juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi
  et la prise à partie.
  - Chapitre Ier : L'abstention.

Article 340

En vigueur depuis le 1 Janvier 2007
Modifié par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 5 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007.

Lorsque l'abstention de plusieurs juges empêche la juridiction saisie de statuer, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime.

Jurisprudence citant l'article 340 du Code de procédure civile

1° filiation - filiation naturelle - action en recherche de paternité - déclaration judiciaire de paternité - effets - dommages-intérêts...

1° c'est à bon droit et sans dénaturer ses conclusions, qu'une cour d'appel retient, par motifs propres, que la mère d'un enfant successivement reconnu par deux hommes, ne justifie pas du fondement de sa demande de dommages-intérêts, et, par motifs adoptés, qu'aucune des pièces du dossier ne permet d'établir que celui qui a été déclaré père de l'enfant, ait eu un comportement fautif à son égard....

chambre civile 1,7 Juin 2006

Filiation - dispositions générales - modes d'établissement - expertise biologique - obligation d'y procéder - exception - motif légitime -...

Encourt la cassation l'arrêt qui énonce que c'est à tort que les premiers juges ont ordonné, dans une action en recherche de paternité, un examen comparé des sangs, aucun indice grave ou présomption n'étant rapporté en l'espèce, alors que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder....

chambre civile 1,14 Juin 2005

1° cours et tribunaux - composition - audiences successives - président - qualité - magistrat faisant fonction - magistrat ayant assisté...

1° les énonciations de l'arrêt suivant lesquelles l'affaire a été plaidée devant un conseiller, qui a rendu compte à la chambre, composée de lui-même et de deux autres conseillers, puis a prononcé et signé la décision, impliquent que ce magistrat faisait fonction de président....

chambre civile 1,12 Janvier 1994

Filiation naturelle - recherche de paternité - enfant algérien - loi algérienne applicable - loi personnelle de la mère au jour de la...

Aux termes de l'article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant et en vertu de l'article 12, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. il s'ensuit que le juge saisi d'une action en recherche de paternité fondée sur l'article 340.2° du code civil doit rechercher d'office...

chambre civile 1,18 Novembre 1992

1° ministere public - communication - communication obligatoire - filiation - actions relatives à la filiation...

1° aux termes de l'article 425.1° du nouveau code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation et cette règle est d'ordre public....

chambre civile 1,2 Juin 1992

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les
juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi
  et la prise à partie.
  - Chapitre II : La récusation.

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