article 34 du Code de procédure pénale

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Codes & Lois

Code de procédure pénale

Section 2 : Des attributions du procureur général près la cour d'appel

Article34

Code de procédure pénale

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et
  de l'instruction
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action
    publique et de l'instruction
    - Chapitre II : Du ministère public
      - Section 2 : Des attributions du procureur général
        près la cour d'appel

Article 34

En vigueur depuis le 8 Avril 1958

Le procureur général représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès la cour d'appel et auprès de la cour d'assises instituée au siège de la cour d'appel, sans préjudice des dispositions de l'article 105 du code forestier et de l'article 446 du code rural. Il peut, dans les mêmes conditions, représenter le ministère public auprès des autres cours d'assises du ressort de la cour d'appel.

Dans les fiches pratiques
Référé pénal...

Cité par:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 241 (V).

Jurisprudence citant l'article 34 du Code de procédure pénale

Mandat d'arret europeen - exécution - procédure - chambre de l'instruction - demande de mise en liberté - formes - formes prévues aux...

Fait l'exacte application de l'article 695-34 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable la demande de mise en liberté formée oralement à l'audience par une personne incarcérée pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen...

chambre criminelle,24 Juin 2008

Mandat d'arret europeen - exécution - conditions d'exécution - conditions liées à l'infraction - contrôle de la double incrimination - cas....

Sauf dérogation résultant des deuxième au trente-quatrième alinéas de l'article 695-23 du code de procédure pénale, un mandat d'arrêt européen ne peut être exécuté si le fait, objet dudit mandat, ne constitue pas une infraction au regard de la loi française. encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction autorisant la remise d'une personne réclamée en exécution d'un mandat d'arrêt européen sans s'expliquer sur l'ensemble des...

chambre criminelle,14 Septembre 2005

Presse - diffamation - diffamation publique envers la mémoire d'un mort - intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des...

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, saisie d'une diffamation envers la mémoire des morts prévue par l'article 34 de la loi sur la presse, fonde l'absence d'intention de nuire à l'honneur ou à la considération des héritiers sur les seuls éléments extrinsèques au contexte, de surcroît antérieurs de trois années aux déclarations litigieuses....

chambre criminelle,21 Juin 2005

Cour d'assises - arrêts - arrêt d'acquittement - appel - appel de l'avocat général près la cour d'appel - recevabilité....

Si l'article 380-2 du code de procédure pénale réserve le droit d'appel des arrêts d'acquittement au procureur général, ce dernier peut exercer ce droit, en vertu du principe général posé par l'article 34 dudit code, en personne ou par ses substituts. en conséquence, est recevable l'appel interjeté contre l'arrêt de la cour d'assises de paris par un avocat général près la cour d'appel de paris (1)....

chambre criminelle,26 Novembre 2003

01-02-02-01-03-12 actes legislatifs et administratifs - validite des actes administratifs - competence - repartition des competences entre...

01-02-02-01-03-12, 36-07-01-01 le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il pouvait prévoir légalement que le certificat médical produit à l'appui de la demande d'arrêt de travail "doit parvenir à l'autorité compétente dans un délai raisonnable", ne pouvait, sans excéder les limites des mesures nécessaires au bon fonctionnement du service, limiter impérativement ce délai de réception aux 48 heures suivant le début de l'absence de...

6 / 4 ssr,30 Décembre 2002

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et
  de l'instruction
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action
    publique et de l'instruction
    - Chapitre II : Du ministère public
      - Section 1 : Dispositions générales

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