Chapitre Ier : La compétence d'attribution.

Version en vigueur à la date du :
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Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les
juridictions
- Titre III : La compétence.
  - Chapitre Ier : La compétence d'attribution.

Article 34

En vigueur depuis le 1 Janvier 1976

La compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas ouvert sont déterminés par les règles propres à chaque juridiction et par les dispositions ci-après.

Dans les fiches pratiques
Procédure... Référés civils...

Jurisprudence citant l'article 34 du Code de procédure civile

Juge de l'execution - pouvoirs - limites - inexécution de l'obligation assortie de l'astreinte - préjudice - réparation...

Le juge de l'exécution qui liquide l'astreinte n'a pas le pouvoir d'apprécier le préjudice subi en raison de la résistance abusive du débiteur de l'obligation assortie de l'astreinte...

chambre civile 3,29 Avril 2009

Prud'hommes - procédure - jugement - notification - notification à partie - validité - conditions - indication très apparente des délais de...

L'absence de mention ou la mention erronée, dans l'acte de notification d'un jugement, du délai de recours a pour effet de ne pas faire courir le délai. doit donc être cassé l'arrêt qui déclare un appel irrecevable comme tardif au motif qu'il a été formé en dehors du délai de quinze jours prévu par l'article r. 516-34 du code du travail alors que l'acte de notification de l'ordonnance de référé mentionnait à tort que l'appel devait être formé...

chambre sociale,26 Avril 2006

Copropriete - syndicat des copropriétaires - décision - décision autorisant des travaux - inopposabilité à l'égard d'un copropriétaire -...

La décision d'exécution de travaux d'amélioration décidée par une assemblée générale n'est pas opposable au copropriétaire opposant qui a, dans le délai prévu à l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et subsidiairement à une demande d'annulation de cette assemblée, exercé le recours de l'article 34 de la même loi fondé sur le caractère somptuaire de ces travaux....

chambre civile 3,4 Novembre 2004

Tribunal d'instance - fonctionnement - magistrat - remplacement - désignation du remplaçant - modalités - inobservation - portée....

Il résulte de la combinaison des articles 430 du nouveau code de procédure civile et l. 321-5, r. 321-33 et r. 321-34 du code de l'organisation judiciaire que lorsqu'un juge d'instance a acquiescé à sa récusation, son remplaçant est désigné par le président du tribunal de grande instance, et qu'une décision rendue par un tribunal dont la composition est irrégulière est nulle. doit dès lors être annulé le jugement du tribunal d'instance composé...

chambre sociale,13 Juillet 2004

Conventions internationales - accords et conventions divers - convention de bruxelles du 27 septembre 1968 - reconnaissance et exécution des...

Aux termes des articles 34 et 37 des conventions de bruxelles du 27 septembre 1968 et de lugano du 16 septembre 1988, la décision d'exequatur est rendue, en première instance, sur requête sans que la partie contre laquelle l'exécution est demandée puisse présenter d'observation, de sorte qu'elle n'a à être ni entendue ni appelée à la procédure ; c'est sans violer le principe de la contradiction et des droits de la défense que la cour d'appel a...

chambre civile 1,25 Novembre 2003

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Source: Legifrance actualisé au 21 Mai 2013

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