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Version en vigueur  à la date du :
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Code de procédure civile


Article 34
En vigueur depuis le 1 Janvier 1976

La compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas ouvert sont déterminés par les règles propres à chaque juridiction et par les dispositions ci-après.

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Source: Legifrance actualisé au 26 Août 2013



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