Ajouter a vos favoris |  Conseillez à un ami |  Plan du site |  Connexion |  Flux RSS 
 
Devenir avocat partenaire
 
 Fiches pratiques 
 
 Modèles types 
 
 Jurisprudence 
 
 Codes et lois 
 
 Convention collective 
 
 Forum 
 
 Auto-Ecole 
 
 Tests code de la route 
 
 Avocat 
 
 Outils 
 
 Emploi Juriste 
 
 
 
 
Suivez nous sur
Retrouvez nous
sur Facebook

Code de procédure civile
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 339

Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre juge que désigne le président de la juridiction à laquelle il appartient. Le remplaçant d'un juge d'instance est désigné par le président du tribunal de grande instance à défaut de juge directeur.

Jurisprudence citant l'article 339 du Code de procédure civile

      Filiation - dispositions générales - modes d'établissement - expertise biologique - obligation d'y procéder - exception - motif...
      Filiation - dispositions générales - modes d'établissement - expertise biologique - obligation d'y procéder - exception - motif légitime -...
      Filiation naturelle - reconnaissance - contestation - preuve - expertise biologique - examen de droit - exception - motif légitime ....
      1° publicite de nature a induire en erreur - eléments constitutifs - elément légal - allégations portant sur le prix du bien ou des...
      54-05-025,rj1 procedure - incidents - renvoi pour cause de suspicion legitime (1) recours en cassation formé contre la...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 339 du Code de procédure civile



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



    Précédent : Article 338-12

Suivant : Article 340