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Code de procédure civile
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 330
En vigueur depuis le 1 Janvier 1976

L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.

Jurisprudence citant l'article 330 du Code de procédure civile

      Procedure civile - intervention - intervention volontaire - irrecevabilité de l'action principale - recevabilité de l'intervention - ...
      Action en justice - qualité - défaut de qualité - cas - haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité présentant...
      Mesures d'instruction - technicien - récusation - procédure - partie à l'instance - définition - exclusion - cas - technicien contre...
      Bail rural - bail à ferme - congé - contestation - délai - forclusion - domaine d'application - exclusion - congé délivré à une...
      Presse - procédure - action en justice - action devant la juridiction civile - recevabilité - conditions - accord des victimes de...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 330 du Code de procédure civile



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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