article 33 du Code de procédure pénale

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Codes & Lois

Code de procédure pénale

Section 1 : Dispositions générales

Article33

Code de procédure pénale

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et
  de l'instruction
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action
    publique et de l'instruction
    - Chapitre II : Du ministère public
      - Section 1 : Dispositions générales

Article 33

En vigueur depuis le 8 Avril 1958

Il est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données dans les conditions prévues aux articles 36 , 37 et 44. Il développe librement les observations orales qu'il croit convenables au bien de la justice.

Dans les fiches pratiques
Référé pénal...

Cite:
Code de procédure pénale - art. 36 (V).
Code de procédure pénale - art. 44 (V).

Jurisprudence citant l'article 33 du Code de procédure pénale

Mandat d'arret europeen - emission - conditions d'émission - mandat - formes - mentions nécessaires - date, lieu, circonstances de...

Satisfait aux dispositions de l'article 695-13 du code de procédure pénale le mandat d'arrêt européen dont les mentions relatives aux faits sont ultérieurement complétées par les informations demandées par la chambre de l'instruction à l'autorité judiciaire de l'etat membre d'émission du mandat d'arrêt européen, conformément aux dispositions de l'article 695-33 du code de procédure pénale...

chambre criminelle,8 Juin 2005

1° presse - procédure - action civile - extinction - désistement - portée....

1° il se déduit de l'article 426 du code de procédure pénale que la partie civile qui, après avoir cité directement un prévenu devant le tribunal correctionnel sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881, se désiste de son action, est irrecevable à se constituer à nouveau partie civile, à l'occasion d'une autre poursuite engagée par le ministère public à raison des mêmes propos....

chambre criminelle,15 Mars 2005

Agressions sexuelles - harcèlement sexuel - exclusion - cas....

Le fait, pour un professeur, d'embrasser sur la bouche l'une de ses élèves, âgée de quatorze ans, ne saurait constituer un harcèlement sexuel. il appartient aux juges de rechercher si lesdits faits ne peuvent recevoir la qualification pénale d'atteinte sexuelle commise par un majeur sur une mineure de quinze ans....

chambre criminelle,10 Novembre 2004

1° douanes - agent des douanes - pouvoirs - droit de visite domiciliaire des marchandises se rapportant aux délits douaniers - article 64...

1° l'article 64.2.b, deuxième alinéa, du code des douanes, qui, en cas de visite domiciliaire, réserve aux agents des douanes, à l'occupant des lieux et à l'officier de police judiciaire le droit de prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie ne s'applique pas aux marchandises. dès lors, n'encourt pas la censure l'arrêt qui rejette l'exception de nullité de la procédure tirée de ce que, lors de la visite d'un entrepôt, les...

chambre criminelle,5 Août 2004

Chambre de l'instruction - saisine - demande de mainlevée d'une mesure de fermeture d'un établissement (article 706-33 du code de procédure...

En cas de poursuite pour l'une des infractions visées par l'article 706-26 du code de procédure pénale, aucune disposition légale ne prévoit que la chambre de l'instruction puisse être directement saisie d'un recours, lorsque le juge d'instruction n'a pas statué sur une demande de mainlevée d'une mesure de fermeture d'un établissement. ne justifie pas légalement sa décision l'arrêt qui déclare recevable un tel recours....

chambre criminelle,22 Juin 2004

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et
  de l'instruction
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action
    publique et de l'instruction
    - Chapitre II : Du ministère public
      - Section 2 : Des attributions du procureur général
        près la cour d'appel

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