article 33 du Code de procédure civile

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Codes & Lois

Code de procédure civile

Chapitre Ier : La compétence d'attribution.

Article33

Code de procédure civile

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les
juridictions
- Titre III : La compétence.
  - Chapitre Ier : La compétence d'attribution.

Article 33

En vigueur depuis le 1 Janvier 1976

La compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières.

Jurisprudence citant l'article 33 du Code de procédure civile

Avocat - honoraires - contestation - procédure - premier président - décision - motifs - adoption des motifs de la décision du...

Satisfait les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, le premier président qui, statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat, adopte les motifs de la décision du bâtonnier qui avait fixé les honoraires...

chambre civile 2,1 Octobre 2009

Banque - secret professionnel - opposabilité à la caution ou à son ayant droit - cas - action en paiement du banquier contre elle - ...

Dès lors qu'il appartient au banquier d'établir l'existence et le montant de la créance dont il réclame le paiement à la caution ou à ses ayants droit, ceux-ci sont en droit d'obtenir la communication par lui des documents concernant le débiteur principal nécessaires à l'administration d'une telle preuve, sans que puisse leur être opposé le secret bancaire...

chambre commerciale,16 Décembre 2008

Presse - procédure - action en justice - action devant la juridiction civile - recevabilité - conditions - accord des victimes de...

Une cour d'appel qui a constaté que la ligue pour la défense des droits de l'homme et du citoyen avait fondé son intervention volontaire sur les articles 7, 9 et 10 de la convention européenne des droits de l'homme et entendait défendre le principe qu'il n'y a pas de peine sans loi, celui de la liberté de pensée et celui de la liberté d'expression, et non assister les victimes d'une discrimination, en a déduit, à bon droit, que l'article 48-1 de...

chambre civile 1,14 Novembre 2006

Copropriete - syndicat des copropriétaires - décision - décision autorisant des travaux - inopposabilité à l'égard d'un copropriétaire -...

La décision d'exécution de travaux d'amélioration décidée par une assemblée générale n'est pas opposable au copropriétaire opposant qui a, dans le délai prévu à l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et subsidiairement à une demande d'annulation de cette assemblée, exercé le recours de l'article 34 de la même loi fondé sur le caractère somptuaire de ces travaux....

chambre civile 3,4 Novembre 2004

Tribunal d'instance - fonctionnement - magistrat - remplacement - désignation du remplaçant - modalités - inobservation - portée....

Il résulte de la combinaison des articles 430 du nouveau code de procédure civile et l. 321-5, r. 321-33 et r. 321-34 du code de l'organisation judiciaire que lorsqu'un juge d'instance a acquiescé à sa récusation, son remplaçant est désigné par le président du tribunal de grande instance, et qu'une décision rendue par un tribunal dont la composition est irrégulière est nulle. doit dès lors être annulé le jugement du tribunal d'instance composé...

chambre sociale,13 Juillet 2004

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Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011

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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les
juridictions
- Titre II : L'action.

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