article 33 du Code civil - LEGIARTI000006420781

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Code civil

Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie

Article33

Code civil

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
  - Chapitre VIII : Dispositions particulières aux
    collectivités d'outre-mer régies par l'article 74
    de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie

Article 33

En vigueur depuis le 26 Janvier 2007
Modifié par Ordonnance n°2007-98 du 25 janvier 2007 - art. 130 () JORF 26 janvier 2007.

Pour l'application du présent titre :

1° Les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;

2° Aux articles 21-28 et 21-29 , les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ou " en Nouvelle-Calédonie ".

Les sanctions pécuniaires encourues en vertu de l'article 68 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.

Cite:
Constitution 1958-10-04 art. 74.
Code civil - art. 21-28 (V).
Code civil - art. 21-29 (V).
Code civil - art. 68 (V).
Anciens textes:
Code de la nationalité française 158.

Jurisprudence citant l'article 33 du Code civil

Divorce, separation de corps - divorce sur conversion de la séparation de corps - demande - loi applicable - détermination - portée...

La demande en conversion d'une séparation de corps prononcée en 1998 en divorce, introduite par une assignation de 2002 et jugée en première instance en 2003, est soumise à la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 comme étant la loi en vigueur au moment de la requête en séparation de corps. cette loi est également applicable en appel à l'instance en conversion pendante le 1er janvier 2005, lors de l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-439 du 26 mai...

chambre civile 1,17 Décembre 2008

Banque - secret professionnel - opposabilité à la caution ou à son ayant droit - cas - action en paiement du banquier contre elle - ...

Dès lors qu'il appartient au banquier d'établir l'existence et le montant de la créance dont il réclame le paiement à la caution ou à ses ayants droit, ceux-ci sont en droit d'obtenir la communication par lui des documents concernant le débiteur principal nécessaires à l'administration d'une telle preuve, sans que puisse leur être opposé le secret bancaire...

chambre commerciale,16 Décembre 2008

Banque - responsabilité - faute - manquement à l'obligation d'information du client - applications diverses - publicité ne mentionnant...

La publicité délivrée par la personne qui propose à son client de souscrire des parts de fonds commun de placement doit être cohérente avec l'investissement proposé et mentionner le cas échéant les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés ; l'obligation d'information qui pèse sur ce professionnel ne peut être considérée comme remplie par la remise de la notice...

chambre commerciale,24 Juin 2008

Astreinte (loi du 9 juillet 1991) - liquidation - inexécution de la décision de justice - appréciation - contrefaçon - décision condamnant...

L'usage d'un signe à titre de dénomination sociale ou de nom de domaine caractérise la poursuite des actes de contrefaçon, constitués par le dépôt et l'usage de marques, ayant donné lieu à condamnation sous astreinte, lorsque ce signe est employé pour désigner une entreprise, ou son point d'achat, offrant à la vente des produits ou services pour lesquels les marques reprenant ce signe ont été jugées contrefaisantes....

chambre commerciale,14 Novembre 2006

Bail commercial - prix - fixation du loyer du bail renouvelé - valeur locative - eléments - améliorations des lieux loués - clause...

Le bail commercial renouvelé étant un nouveau bail, les bailleurs d'un terrain loué nu, peuvent, lors du second renouvellement du bail, et en l'absence de clause réglant le sort, en fin de bail, des constructions édifiées par le preneur, solliciter la prise en compte de ces constructions pour la fixation du nouveau loyer...

chambre civile 3,27 Septembre 2006

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
  - Chapitre VII : Des effets sur la nationalité
    française des transferts de souveraineté relatifs
    à certains territoires

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