Ajouter a vos favoris |  Conseillez à un ami |  Plan du site |  Connexion |  Flux RSS 
 
Devenir avocat partenaire
 
 Fiches pratiques 
 
 Modèles types 
 
 Jurisprudence 
 
 Codes et lois 
 
 Convention collective 
 
 Forum 
 
 Auto-Ecole 
 
 Tests code de la route 
 
 Avocat 
 
 Outils 
 
 Emploi Juriste 
 
 
 
 
Suivez nous sur
Retrouvez nous
sur Facebook

Code de procédure civile
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 329
En vigueur depuis le 1 Janvier 1976

L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.

Jurisprudence citant l'article 329 du Code de procédure civile

      Procedure civile - intervention - intervention volontaire - irrecevabilité de l'action principale - recevabilité de l'intervention - ...
      Mesures d'instruction - technicien - récusation - procédure - partie à l'instance - définition - exclusion - cas - technicien contre...
      Filiation - filiation adoptive - adoption plénière - procédure - intervention volontaire - intervention volontaire d'un tiers - ...
      Bail commercial - résiliation - clause résolutoire - non-paiement des loyers - notification de la demande aux créanciers inscrits - ...
      Bail rural - bail à ferme - congé - contestation - délai - forclusion - domaine d'application - exclusion - congé délivré à une...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 329 du Code de procédure civile



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



    Précédent : Article 328

Suivant : Article 330