article 323 du Code des douanes - LEGIARTI000023885309

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Codes & Lois

Code des douanes

Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière

Article323

Code des douanes

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre Ier : Constatation des infractions
  douanières
  - Section 1 : Constatation par procès-verbal de
    saisie
    - Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des
      saisies, droits et obligations des saisissants.

Article 323

En vigueur depuis le 1 Juin 2011
Modifié par LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 19.

1. Les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par un agent des douanes ou de toute autre administration.
2. Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités.

Cité par:
Code des douanes - art. 67 quater (M).
Code des douanes - art. 67 quater (V).
Code des douanes - art. 67 quater (V).
Code des douanes - art. 67 quater (VD).
Code des douanes - art. 67 ter (M).
Code des douanes - art. 67 ter (V).
Code des douanes - art. 67 ter (V).

Jurisprudence citant l'article 323 du Code des douanes

1° douanes - agent des douanes - pouvoirs - droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes - article 60 du...

1° l'article 60 du code des douanes, qui permet aux agents des douanes de procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et de personnes, est applicable à la recherche de l'infraction de transfert sans déclaration de capitaux, prévue à l'article 465 du code des douanes....

chambre criminelle,22 Février 2006

Douanes - procès-verbaux - nullités - conditions....

Selon l'article 338-1 du code des douanes, les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 dudit code. encourt, dès lors, la censure l'arrêt qui annule la procédure douanière pour violation des droits de la défense, en retenant que l'administration des douanes, qui a exercé des poursuites pour...

chambre criminelle,7 Mai 2002

1° douanes - agent des douanes - pouvoirs - infractions - constatation - transferts transfrontaliers de déchets - exception (non)....

1° les agents des douanes tiennent des articles 323-1 et 343 du code des douanes, d'une part, le pouvoir de constater les infractions au règlement n° 259-93-ce du conseil, du 1er février 1993, qui soumet à un régime de notification préalable les transferts transfrontaliers de déchets, d'autre part, le pouvoir de poursuivre lesdites infractions....

chambre criminelle,21 Novembre 2001

1° douanes - exportation sans déclaration - marchandises - fausses déclarations ou manoeuvres - manoeuvres ayant pour but ou pour effet...

1° justifie sa décision, la cour d'appel qui, pour condamner les prévenus, sur le fondement de l'article 426.4° du code des douanes, retient, qu'à l'insu des exportateurs, non poursuivis, ayant bénéficié de subventions communautaires indues, ils ont opéré des fraudes sur la quantité et la qualité des marchandises exportées. il n'importe que les prévenus n'aient pas personnellement effectué les déclarations à l'exportation ni perçu les...

chambre criminelle,31 Mars 1999

Douanes - agent des douanes - pouvoirs - retenue préventive - durée - imputation sur la durée d'une garde à vue postérieure - domaine...

Si la retenue douanière et la garde à vue obéissent à des régimes juridiques distincts, il demeure que la durée totale de privation de liberté que chacune de ces mesures prévoit qu'elle ne peut excéder 24 heures, sans l'intervention d'un magistrat, et qu'il en va de même lorsque les deux mesures se succèdent, la durée de l'une s'imputant sur la durée de l'autre par application de l'article 323 du code des douanes ; le dépassement de ce délai...

chambre criminelle,11 Décembre 1997

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre Ier : Constatation des infractions
  douanières
  - Section 01 : Droit de consignation.

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