article 323-1 du Code des douanes - LEGIARTI000023865541

Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre Ier : Constatation des infractions
  douanières
  - Section 1 : Constatation par procès-verbal de
    saisie
    - Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des
      saisies, droits et obligations des saisissants.

Article 323-1

En vigueur depuis le 1 Juin 2011

Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'arrestation et au placement en retenue douanière d'une personne qu'en cas de flagrant délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement et lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités de l'enquête douanière.

Dans les fiches pratiques
Le contrôle technique...

Cité par:
Code des douanes - art. 67 quater (VD).
Code des douanes - art. 67 ter (VD).

Jurisprudence citant l'article 323-1 du Code des douanes

Douanes - procès-verbaux - nullités - conditions....

Selon l'article 338-1 du code des douanes, les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 dudit code. encourt, dès lors, la censure l'arrêt qui annule la procédure douanière pour violation des droits de la défense, en retenant que l'administration des douanes, qui a exercé des poursuites pour...

chambre criminelle,7 Mai 2002

1° douanes - agent des douanes - pouvoirs - infractions - constatation - transferts transfrontaliers de déchets - exception (non)....

1° les agents des douanes tiennent des articles 323-1 et 343 du code des douanes, d'une part, le pouvoir de constater les infractions au règlement n° 259-93-ce du conseil, du 1er février 1993, qui soumet à un régime de notification préalable les transferts transfrontaliers de déchets, d'autre part, le pouvoir de poursuivre lesdites infractions....

chambre criminelle,21 Novembre 2001

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012