article 322 du Code de procédure civile - LEGIARTI000006410479

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Code de procédure civile

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Sous-titre IV : Le serment judiciaire.

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Code de procédure civile

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les
juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la
  preuve.
  - Sous-titre IV : Le serment judiciaire.

Article 322

En vigueur depuis le 1 Janvier 1976

La personne investie d'un mandat de représentation en justice ne peut déférer ou référer le serment sans justifier d'un pouvoir spécial.

Jurisprudence citant l'article 322 du Code de procédure civile

Securite sociale - cotisations - assiette - gratification égale à un mois de salaire brut contractuel - définition - gratification...

Viole l'article r. 242-1 du code de la sécurité sociale une cour d'appel qui, pour annuler le redressement résultant de la réintégration du 13ème mois prévu par la convention collective dans l'assiette des cotisations d'une société, relève que celle-ci est soumise à la convention collective nationale de l'immobilier qui prévoit le versement d'une gratification égale à un mois de salaire brut contractuel, mais qu'elle ne l'a pas payée à ses...

chambre civile 2,5 Juin 2008

1° cours et tribunaux - débats - réouverture - faculté - pouvoir discrétionnaire - cas....

1° la faculté accordée au président, aux termes de l'article 444, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, d'ordonner la réouverture des débats, hors les cas où celle-ci est obligatoire, relève de son pouvoir discrétionnaire....

chambre civile 1,14 Février 2006

1° publicite de nature a induire en erreur - eléments constitutifs - elément légal - allégations portant sur le prix du bien ou des...

1° commet le délit de publicité trompeuse le parfumeur qui expose dans son magasin diverses annonces publicitaires offrant des réductions de prix importantes pendant une période limitée, afin de donner l'illusion d'une offre exceptionnelle, et qui renouvelle systématiquement ces remises, jusqu'à les rendre permanentes....

chambre criminelle,24 Avril 1997

1° cours et tribunaux - composition - audiences successives - président - qualité - magistrat faisant fonction - magistrat ayant assisté...

1° les énonciations de l'arrêt suivant lesquelles l'affaire a été plaidée devant un conseiller, qui a rendu compte à la chambre, composée de lui-même et de deux autres conseillers, puis a prononcé et signé la décision, impliquent que ce magistrat faisait fonction de président....

chambre civile 1,12 Janvier 1994

Expertise - caractère facultatif - appréciation des juges du fond - appréciation souveraine....

Estimant qu'une demande de nouvelle expertise, tendant à établir l'existence de travaux qui lui apparaissaient déjà dépourvus d'efficacité pour assurer l'écoulement des eaux de ruissellement d'un terrain, ne pouvait constituer un moyen péremptoire, la cour d'appel ne fait, en refusant d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée qu'user du pouvoir discrétionnaire dont elle dispose pour apprécier la pertinence d'une telle demande....

chambre civile 3,29 Juin 1976

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 322 du Code de procédure civile

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les
juridictions
- Titre VIII : La pluralité des parties.

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