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Version en vigueur  à la date du :
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Code pénal


Article 321-4
En vigueur depuis le 1 Mars 1994

Lorsque l'infraction dont provient le bien recelé est punie d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en application des articles 321-1 ou 321-2, le receleur est puni des peines attachées à l'infraction dont il a eu connaissance et, si cette infraction est accompagnée de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances dont il a eu connaissance.

Dans les fiches pratiques
      La prescription, la grâce ou l'amnestie...
Jurisprudence citant l'article 321-4 du Code pénal

      Recel - intention frauduleuse - connaissance de la provenance délictueuse...
      Recel - chose recelée - détention matérielle - nécessité (non)....
      1° cour de justice de la republique - compétence - membres du gouvernement - crimes et délits commis en dehors de l'exercice des fonctions...
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Source: Legifrance actualisé au 26 Août 2013



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