article 320 du Code de procédure civile - LEGIARTI000006410477

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Code de procédure civile

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Sous-titre IV : Le serment judiciaire.

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Code de procédure civile

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les
juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la
  preuve.
  - Sous-titre IV : Le serment judiciaire.

Article 320

En vigueur depuis le 1 Janvier 1976

Le jugement qui ordonne ou refuse d'ordonner un serment décisoire peut être frappé de recours indépendamment de la décision sur le fond.

Jurisprudence citant l'article 320 du Code de procédure civile

1° cassation - pourvoi - pourvoi de la partie civile - arrêt de la cour d'appel - arrêt de relaxe - motifs - erreur sur le droit - motif...

1° une décision de relaxe pour homicides et blessures involontaires demeure justifiée, malgré un motif erroné mais surabondant qui relève d'office une erreur sur le droit au sens de l'article 122-3 du code pénal, dès lors que la cour d'appel constate également l'absence de toute faute personnelle imputable au prévenu(1)....

chambre criminelle,20 Novembre 1996

1° action civile - préjudice - préjudice direct - définition - blessures involontaires - capitalisation des primes et surprimes...

1° en qualifiant d'indirect, pour en rejeter la demande de réparation, le préjudice allégué par la partie civile, victime de blessures involontaires, qui réclamait le paiement de la capitalisation des primes et surprimes d'assurance afférentes au fauteuil roulant électronique et au véhicule adapté, utilisés par le blessé à la suite de l'accident, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement l'étendue et la...

chambre criminelle,23 Juin 1993

1) jugements et arrets - motifs - motifs insuffisants - motif alternatif - alternative dont l'une des branches n'est pas de nature à...

Encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui se fonde sur une motivation alternative dont l'une des branches se réfère à une circonstance qui n'est pas de nature à justifier la décision (1)....

chambre criminelle,10 Décembre 1985

1) cassation - juridiction de renvoi - pouvoirs - action civile - pourvoi de la seule partie civile....

Lorsqu'une décision de relaxe est annulée sur le seul pourvoi de la partie civile, la juridiction de renvoi qui ne peut prononcer une peine, la décision ayant acquis, au regard de l'action publique, force de chose jugée, n'en est pas moins tenue d'apprécier les faits et de les qualifier pénalement pour décider du bien-fondé de l'action civile (1). il en est ainsi même si, s'agissant d'un accident du travail imputé à la faute de l'employeur, la...

chambre criminelle,10 Mai 1984

1) homicide et blessures involontaires - lien de causalité - cause directe et immédiate - nécessité (non)....

Les articles 319 et 320 du code pénal n'exigent pas, pour recevoir application, qu'un lien de causalité directe et immédiate existe entre la faute du prévenu et le décès de la victime. mais l'existence du lien de causalité doit être certaine (1)....

chambre criminelle,30 Mai 1980

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 320 du Code de procédure civile

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

Précédent : Article 319

Suivant : Article 321

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