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Titre II : L'action.
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Code de procédure civile
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Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les
juridictions
Titre II : L'action.
Article 32
En vigueur depuis le 1 Janvier 1976
Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Jurisprudence citant l'article 32 du Code de procédure civile
Cession de creance - cession de créance professionnelle - effets - cession à titre de garantie - action en paiement du cédant contre le...
Prive sa décision de base légale au regard des articles 32 du code de procédure civile et l. 313-24 du code monétaire et financier l'arrêt qui, pour rejeter la demande formée par le sous-traitant accepté bénéficiant du paiement direct, retient que les créances ayant été intégralement cédées à un organisme de crédit sont sorties du patrimoine du sous-traitant qui n'a donc plus qualité à agir pour en demander paiement, sans rechercher si...
chambre commerciale,3 Novembre 2010
Prud'hommes - procédure - instance - instance engagée par une unité économique et sociale - défaut de personnalité juridique - nullité -...
Selon l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une partie dépourvue de personnalité juridique. doit dès lors être cassé le jugement d'un tribunal d'instance qui déclare recevable la requête en annulation de la désignation d'un délégué syndical au sein...
chambre sociale,23 Juin 2010
Procedure civile - parties - représentation - représentation par un même conseil - conflit d'intérêts - qualité pour s'en prévaloir -...
Des parties étant représentées par le même conseil, la partie adverse n'est pas recevable à se prévaloir d'un éventuel conflit d'intérêts pouvant exister entre ces parties qui ont seules qualité et intérêt à l'invoquer...
chambre civile 1,31 Mars 2010
Contrat de travail, execution - employeur - pouvoir de direction - etendue - restriction aux libertés fondamentales - restriction à la...
Les salariés jouissent, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de leur liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; dès lors un code de conduite d'une entreprise ne peut pas soumettre la diffusion d'informations non confidentielles qualifiées "à usage interne" à une autorisation préalable de leur auteur, sans en donner une...
chambre sociale,8 Décembre 2009
Procedure civile - parties - représentation - postulation - requête en homologation d'acte de partage - partie décédée antérieurement au...
Un avocat est sans pouvoir pour présenter, au nom des cohéritiers, une requête en homologation d'un acte de partage de la succession, alors que l'un des requérants est décédé antérieurement au dépôt de la requête, de sorte que le jugement ayant homologué le partage, intervenu en matière gracieuse, doit être annulé...
chambre civile 1,28 Octobre 2009
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 32 du Code de procédure civile
Source:
Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011
Précédent : Article 31
Suivant : Article 32-1
