article 32-1 du Code de procédure civile

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Codes & Lois

Code de procédure civile

Titre II : L'action.

Article32-1

Code de procédure civile

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les
juridictions
- Titre II : L'action.

Article 32-1

En vigueur depuis le 1 Mars 2006
Modifié par Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 77 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006.

Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Dans les fiches pratiques
La requête...

Cité par:
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 42 (V).
Décret n°2011-945 du 10 août 2011 - art. 7 (V).

Jurisprudence citant l'article 32-1 du Code de procédure civile

Amende - amende civile - fondement - détermination - office du juge....

Une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ne constitue pas une action en justice. par conséquent, viole, par fausse application, l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel qui condamne à une amende civile, sur le fondement de ce texte, les requérants à une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime....

chambre civile 2,2 Décembre 2004

1° jugements et arrets - mentions obligatoires - objet de la demande et exposé des moyens - maintien de la demande initiale - mention...

1° ne méconnaît pas l'article 455 du nouveau code de procédure civile et fait ainsi une référence suffisante aux moyens et prétentions d'une partie tels que rappelés dans la décision frappée d'appel, une cour d'appel qui précise que le demandeur persiste dans sa demande initiale....

chambre civile 2,6 Mars 2003

Prud'hommes - compétence - compétence territoriale - litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - demande de renvoi devant...

Si la demande de renvoi fondée sur l'article 47 du nouveau code de procédure civile peut être présentée à tout moment de la procédure, même en cause d'appel, et si le renvoi de l'affaire est de droit lorsque les conditions prévues par ce texte sont réunies, les juges du fond gardent la possibilité, sur le fondement de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile, de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une...

chambre sociale,11 Juillet 2002

1° assurance (règles générales) - police - résiliation - résiliation postérieure à la date d'échéance - effet....

1° le tribunal qui constate que la demande de résiliation d'une police d'assurance avait été adressée par un assuré le 29 novembre 1987 et reçue par l'assureur le 1er décembre 1987 en déduit exactement que si elle est tardive et sans effet pour l'échéance du 13 novembre 1987 elle est valable pour l'échéance du 13 novembre 1988, dès lors, d'une part, qu'elle a été formulée après l'échéance du 13 novembre 1987 au-delà de laquelle le contrat avait...

chambre civile 1,16 Mars 1994

1° conflit de juridictions - effets internationaux des jugements - exequatur - pouvoirs du juge de l'exequatur - révision au fond (non) -...

Une cour d'appel ne modifie pas la substance de la décision étrangère de faillite soumise à l'exequatur en se bornant à constater, dans un chef spécial de son dispositif, la date de cessation des paiements retenue par la juridiction étrangère, ce qui pouvait être de nature à faciliter l'exécution de cette réunion ;...

chambre civile 1,25 Février 1986

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les
juridictions
- Titre III : La compétence.
  - Chapitre Ier : La compétence d'attribution.

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