article 32-1 du Code civil - LEGIARTI000006420775

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Codes & Lois

Code civil

Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires

Article32-1

Code civil

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
  - Chapitre VII : Des effets sur la nationalité
    française des transferts de souveraineté relatifs
    à certains territoires

Article 32-1

En vigueur depuis le 23 Juillet 1993
Créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993.

Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne.

Anciens textes:
Code de la nationalité française 154.
Code de la nationalité française. - art. 154 (Ab).

Jurisprudence citant l'article 32-1 du Code civil

Nationalite - nationalité française - conservation - conditions - conditions relatives aux originaires d'algérie - personne de statut...

Une cour d'appel, relevant, par motifs propres, que l'ordonnance du 7 mars 1944, conférant la citoyenneté française à certaines catégories de français musulmans particulièrement méritants, dont les aghas et les caïds, se conformait au principe de l'indépendance des droits civils et des droits politiques en décidant que ces nouveaux citoyens resteraient soumis au statut civil de droit local, sauf manifestation expresse, par décret ou par...

chambre civile 1,3 Février 2010

Nationalite - nationalité française - contentieux - preuve - charge - personne dont la nationalité est en cause - exception - cas - ...

Viole l'article 30, alinéa 2, du code civil, la cour d'appel qui, pour accueillir l'action négatoire de nationalité française engagée par le ministère public et constater l'extranéité d'une personne, retient qu'il appartient à celui qui prétend avoir conservé la nationalité française en vertu de l'article 32-1 du code civil, de rapporter la double preuve non seulement de sa qualité de français avant l'indépendance de l'algérie, mais en outre, de...

chambre civile 1,3 Décembre 2008

1° contrat de travail, execution - maladie du salarié - accident du travail ou maladie professionnelle - licenciement pendant la période...

1° si l'exécution du préavis se trouve suspendue pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident du travail, l'employeur n'a pas l'obligation, à défaut de reclassement, de licencier le salarié qui avait, antérieurement à cet accident, donné sa démission de manière non équivoque....

chambre sociale,15 Février 2006

Hypotheque - conservateur des hypothèques - obligations - inscription - concordance du document déposé et des documents publiés...

Viole l'article 2148 du code civil, ensemble l'article 32-1 du décret du 14 octobre 1955 la cour d'appel qui, pour dire que le conservateur des hypothèques devra inscrire l'inscription d'hypothèque sollicitée, constate que les débiteurs avaient fait une donation à leurs enfants, qui faisait l'objet d'une action paulienne, et que l'obligation de vérification qui pèse sur le conservateur et dont il est susceptible d'avoir à répondre, ne justifie...

chambre civile 3,18 Juillet 2001

1° assurance (règles générales) - police - résiliation - résiliation postérieure à la date d'échéance - effet....

1° le tribunal qui constate que la demande de résiliation d'une police d'assurance avait été adressée par un assuré le 29 novembre 1987 et reçue par l'assureur le 1er décembre 1987 en déduit exactement que si elle est tardive et sans effet pour l'échéance du 13 novembre 1987 elle est valable pour l'échéance du 13 novembre 1988, dès lors, d'une part, qu'elle a été formulée après l'échéance du 13 novembre 1987 au-delà de laquelle le contrat avait...

chambre civile 1,16 Mars 1994

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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