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Code de procédure civile
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 319
En vigueur depuis le 1 Janvier 1976

Le jugement qui ordonne le serment fixe les jour, heure et lieu où celui-ci sera reçu. Il formule la question soumise au serment et indique que le faux serment expose son auteur à des sanctions pénales. Lorsque le serment est déféré par une partie, le jugement précise en outre que la partie à laquelle le serment est déféré succombera dans sa prétention si elle refuse de le prêter et s'abstient de le référer. Dans tous les cas, le jugement est notifié à la partie à laquelle le serment est déféré ainsi que, s'il y a lieu, à son mandataire.

Jurisprudence citant l'article 319 du Code de procédure civile

      1° cassation - pourvoi - pourvoi de la partie civile - arrêt de la cour d'appel - arrêt de relaxe - motifs - erreur sur le droit - motif...
      1° action civile - préjudice - préjudice direct - définition - blessures involontaires - capitalisation des primes et surprimes...
      1° action civile - préjudice - réparation - partage de responsabilité - homicide involontaire - faute de la victime - faute ayant concouru...
      1) jugements et arrets - motifs - motifs insuffisants - motif alternatif - alternative dont l'une des branches n'est pas de nature à...
      1) medecin chirurgien - homicide et blessures involontaires - faute - négligence du médecin anesthésiste - portée....
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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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