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Sous-titre IV : Le serment judiciaire.
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Code de procédure civile
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Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les
juridictions
Titre VII : L'administration judiciaire de la
preuve.
Sous-titre IV : Le serment judiciaire.
Article 318
En vigueur depuis le 1 Janvier 1976
Lorsque le serment est déféré d'office, le juge détermine les fait sur lesquels il sera reçu.
Jurisprudence citant l'article 318 du Code de procédure civile
Entreprise en difficulte - responsabilité - dirigeant social - action en comblement - procédure - dirigeant - audition - convocation -...
La convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal, est un préalable obligatoire aux débats ; l'omission de cet acte, qui fait obstacle à toute condamnation, constitue une fin de non-recevoir...
chambre commerciale,28 Octobre 2008
Cassation - juridiction de renvoi - pouvoirs - connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée -...
N'a pas méconnu la liberté d'appréciation que lui donne l'article 638 du nouveau code de procédure civile au motif qu'elle ne pourrait se borner à rappeler la doctrine de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie, pour en déduire "qu'en conséquence" l'action en contestation de paternité était recevable, sans énoncer aucun motif propre, la cour de renvoi qui, après avoir rappelé que "selon l'arrêt de la cour de cassation, les articles 318-1 et 333-1...
chambre civile 1,9 Mars 1982
1) chose jugee - jugement d'avant dire droit - jugement ne tranchant pas une partie du principal (non)....
Doit être rejeté le moyen qui reproche à une cour d'appel d'avoir accueilli une fin de non-recevoir tirée d'une prétendue chose jugée par un précédent arrêt avant dire droit, alors que cette juridiction n'a fait que reprendre, dans sa décision au fond, les motifs qui figuraient déjà dans son arrêt avant dire droit et qui, en vertu de l'article 482 du nouveau code de procédure civile, ne pouvaient avoir, au principal, aucune autorité de la chose...
chambre civile 1,3 Juillet 1979
Expertise - mission - execution - pluralite d'experts....
Lorsqu'ils sont plusieurs, les experts doivent proceder collectivement pour l'essentiel de la mission qui leur est confiee. la cour d'appel qui estime que "rien ne permet de penser que l'examen de la comptabilite n'a pas ete l'oeuvre des deux experts designes", n'est pas tenue de rechercher d'office quelle part a ete prise par chacun d'eux dans la redaction d'un rapport commun revetu de leurs deux signatures....
chambre civile 2,15 Décembre 1971
1) alsace-lorraine - code de procedure civile local - jugements et arrets - rapport - article 82 du code de procedure civile non ...
Les dispositions de l'article 82 du code de procedure civile (redaction du decret du 22 decembre 1958) prevoyant la presentation d'un rapport par un magistrat charge de suivre la procedure, ne sont pas applicables aux departements du haut-rhin, du bas-rhin et de la moselle....
chambre civile 1,3 Novembre 1971
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Source:
Legifrance actualisé au 23 Mai 2012
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