article 313-3 du Code pénal - LEGIARTI000006418196

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Codes & Lois

Code pénal

Section 1 : De l'escroquerie.

Article313-3

Code pénal

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- LIVRE III : Des crimes et délits contre les biens
  - TITRE Ier : Des appropriations frauduleuses.
    - CHAPITRE III : De l'escroquerie et des infractions
      voisines.
      - Section 1 : De l'escroquerie.

Article 313-3

En vigueur depuis le 1 Mars 1994

La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.

Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'escroquerie.

Dans les fiches pratiques
La conduite sous l'emprise de stupéfiants...

Jurisprudence citant l'article 313-3 du Code pénal

Escroquerie - tentative - commencement d'exécution - cas....

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable du délit de tentative d'escroquerie, retient qu'il a ouvert un compte dans un établissement bancaire en remettant quatre chèques, émis par des particuliers en contrepartie d'engagements qu'il n'entendait pas honorer, ainsi qu'un chèque dont il ne pouvait ignorer qu'il fût sans provision, et qui, mettant à profit les délais d'encaissement, a tenté d'obtenir de cette banque...

assemblee pleniere,18 Janvier 2006

01-05-02 actes legislatifs et administratifs - validite des actes administratifs - motifs - erreur de fait -décret d'extradition - erreur...

01-05-02, 335-04-03-02 demande d'extradition présentée par les autorités luxembourgeoises pour l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné pour faux, usage de faux et d'escroquerie. si la transcription des dispositions de l'article 496 du code pénal luxembourgeois comporte une erreur matérielle en omettant de viser l'infraction de tentative d'escroquerie, cette erreur a été sans influence sur la régularité de la procédure suivie, dès lors que...

2 / 1 ssr,23 Février 2001

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 313-3 du Code pénal

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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Partie législative
- LIVRE III : Des crimes et délits contre les biens
  - TITRE Ier : Des appropriations frauduleuses.
    - CHAPITRE III : De l'escroquerie et des infractions
      voisines.
      - Section 2 : Des infractions voisines de
        l'escroquerie.

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