article 310 du Code civil - LEGIARTI000006424527

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Codes & Lois

Code civil

Titre VII : De la filiation

Article310

Code civil

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation

Article 310

En vigueur depuis le 1 Juillet 2006
Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006.

Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux.

Cité par:
Loi n°1941-04-02 du 2 avril 1941 - art. 6 (V).
Nouveaux textes:
Code civil - art. 309 (V).
Anciens textes:
Code civil - art. 310-1 (T).
Code civil - art. 310-1 (T).

Jurisprudence citant l'article 310 du Code civil

Ministere public - présence - juridictions correctionnelles - débats sur les intérêts civils...

Il résulte de l'article 464, alinéa 3, du code de procédure pénale que la présence du ministère public n'est pas obligatoire lorsque le débat ne porte plus que sur les intérêts civils...

chambre criminelle,23 Septembre 2010

Conflit de lois - statut personnel - divorce, séparation de corps - loi applicable - détermination - distinction de la loi régissant le fond...

L'article 1077 du nouveau code de procédure civile, dans sa version antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, relève de la loi régissant le fond du divorce. ayant relevé que la loi applicable pour le divorce des époux était la loi allemande, une cour d'appel en déduit exactement que la nullité de la procédure de divorce soulevée par le mari sur le fondement de l'article 1077 du nouveau code de procédure civile doit être rejetée....

chambre civile 1,12 Décembre 2006

1° conflit de lois - statut personnel - divorce, séparation de corps - loi applicable - détermination - mise en oeuvre par le juge...

1° fait application, sans équivoque, de la loi marocaine régissant les rapports personnels entre époux, la cour d'appel qui énonce que la demande en divorce de la femme a été appréciée au regard de l'article 56-1 du code de la famille marocain....

chambre civile 1,28 Novembre 2006

1° nom - nom patronymique - nom de l'enfant naturel - changement de nom - demande - appréciation - eléments pris en considération -...

1° les juges du fond, lorsqu'ils statuent sur une demande de changement de nom d'un enfant naturel fondée sur l'article 334-3 du code civil, doivent prendre en considération l'ensemble des intérêts en présence et plus particulièrement ceux de l'enfant, qu'ils apprécient souverainement. justifie légalement sa décision de substituer le nom du père à celui de la mère, la cour d'appel qui relève que le père rencontre des difficultés à établir le...

chambre civile 1,11 Juillet 2006

Filiation - filiation naturelle - action en recherche de paternité - déclaration judiciaire de paternité - effets - point de départ -...

Les effets de la paternité légalement établie remontent à la naissance de l'enfant. par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir déclaré la paternité naturelle du défendeur, fixe à la date de la décision le point de départ de l'obligation de ce dernier de contribuer à l'entretien de l'enfant dont il est déclaré le père en énonçant que la mère, qui demandait une contribution à compter de la date de l'assignation, n'établit aucun...

chambre civile 1,14 Février 2006

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 310 du Code civil

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
  - Chapitre IV : De la séparation de corps
    - Section 3 : De la fin de la séparation de corps

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Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
  - Chapitre Ier : Dispositions générales

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