Ajouter a vos favoris |  Conseillez à un ami |  Plan du site |  Connexion |  Flux RSS 
 
 
 Fiches pratiques 
 
 Modèles types 
 
 Jurisprudence 
 
 Codes et lois 
 
 Convention collective 
 
 Forum 
 
 Auto-Ecole 
 
 Tests code de la route 
 
 Avocat 
 
 Outils 
 
 Emploi Juriste 
 
 
 
 
Suivez nous sur
 
Retrouvez nous
sur Facebook

Code de procédure civile
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 31
En vigueur depuis le 1 Janvier 1976

L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Jurisprudence citant l'article 31 du Code de procédure civile

     
Representation des salaries - cadre de la représentation - unité économique et sociale - reconnaissance - action en reconnaissance - ...
      Avocat - formation professionnelle - stage dans une juridiction - assistance au délibéré - participation aux décisions (non)...
      Expropriation pour cause d'utilite publique - indemnité - appel - mémoire - dépôt et notification - mémoire de l'appelant - signature -...
      Action en justice - qualité - défaut de qualité - cas - haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité présentant...
      Societe d'amenagement foncier et d'etablissement rural - préemption - exercice - objet - exclusion - cession totale ou partielle d'une...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 31 du Code de procédure civile



Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011



    Précédent : Article 30

Suivant : Article 32    


Lexique
Droit du travail
Santé/famille: La cigarette
Divorce
Avocat.net: Trouvez un avocat en divorce.
Code de la route
Equipement et sécurité: Les vérifications
Droit Immobilier
Prêts et crédits: Protection de l'emprunteur
Impôts
Les niches fiscales: Crédits d'impôts liés à l'emploi
Consommation
Internet et téléphone: Paiement via internet
Justice et procédure
Juridictions pénales: Tribunal maritime commercial
Assurances
Assurance voyage: Accident et maladie
Droit de l'internet
Vie du Site: Echanger