article 31 du Code civil - LEGIARTI000006420768

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Codes & Lois

Code civil

Section 3 : Des certificats de nationalité française

Article31

Code civil

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
  - Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
    - Section 3 : Des certificats de nationalité
      française

Article 31

En vigueur depuis le 9 Mai 1995
Modifié par Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 15 () JORF 9 février 1995 en vigueur le 9 mai 1995.

Le greffier en chef du tribunal d'instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.

Cité par:
Code civil - art. 30 (V).
Code civil - art. 33-2 (M).
Code civil - art. 33-2 (V).
Anciens textes:
Code de la nationalité française. - art. 149 (Ab).

Jurisprudence citant l'article 31 du Code civil

Statut collectif du travail - conventions et accords collectifs - conventions diverses - nettoyage - convention nationale des entreprises...

En application des articles 2 et 3 de l'accord du 29 mars 1990 et de son avenant n° 1 relatif à la garantie d'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, il appartient à l'entreprise sortante, sans préjudice d'un recours éventuel contre l'entreprise entrante, d'apporter la preuve que les salariés remplissent les conditions exigées par l'accord pour que leurs contrats de travail soient...

chambre sociale,30 Novembre 2010

Autorite parentale - personne de l'enfant - mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial - application dans le temps - ...

Il résulte de la combinaison des articles 20 de la loi n° 2007-293 de la loi du 5 mars 2007, 31 iii et 45-1 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 que la nouvelle mesure d'aide à la gestion du budget familial instituée par l'article 375-9-1 du code civil est immédiatement applicable mais demeure régie, jusqu'au 1er janvier 2009, par les règles fixées par les articles l. 167-4, l. 167-5 et r. 167-1 à r. 167-31 du code de la sécurité sociale...

chambre civile 1,20 Octobre 2010

Contrat de travail, rupture - licenciement - formalités préalables - formalités prévues par un engagement unilatéral de l'employeur - ...

La clause, non contestée, du règlement de copropriété instaurant une procédure d'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires avant le licenciement du personnel du syndicat des copropriétaires, emporte engagement unilatéral du syndicat dont les salariés peuvent se prévaloir. une cour d'appel retient exactement qu'une telle procédure constituait une garantie de fond accordée au gardien et que son inobservation par le syndic...

assemblee pleniere,5 Mars 2010

Mariage - devoirs et droits respectifs des époux - droits sur le logement de la famille - acte de disposition - acte pris par un époux - ...

Si l'article 215 du code civil désigne l'époux dont le consentement n'a pas été donné comme ayant seul qualité pour exercer l'action en nullité de l'acte de disposition, par son conjoint, des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, cet époux doit également justifier d'un intérêt à agir au jour où l'action est exercée...

chambre civile 1,3 Mars 2010

Astreinte (loi du 9 juillet 1991) - liquidation - demande - rejet en raison de l'exécution de l'obligation - nouvelle demande - ...

Quand une demande de liquidation d'astreinte est rejetée en raison de l'exécution de l'obligation, constatée dans le dispositif, une nouvelle demande de liquidation se heurte à l'autorité de chose jugée attachée à la première décision...

chambre civile 2,25 Février 2010

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
  - Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
    - Section 2 : De la preuve de la nationalité devant
      les tribunaux judiciaires

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