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Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 303

La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin.

Cette pension est attribuée sans considération des torts.L'époux débiteur peut néanmoins invoquer, s'il y a lieu, les dispositions de l'article 207 , alinéa 2.

Cette pension est soumise aux règles des obligations alimentaires.

Toutefois, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1 , 277 et 281. Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire.



NOTA :

Jurisprudence citant l'article 303 du Code civil

      1° preuve (règles générales) - charge - applications diverses - santé publique - transfusions sanguines - contamination par le virus de...
      1° lois et reglements - loi - loi interprétative - responsabilité civile médicale - article 3 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 -...
      Professions medicales et paramedicales - médecin - responsabilité contractuelle - faute - obstacle au choix d'une femme enceinte...
      Professions medicales et paramedicales - médecin - responsabilité contractuelle - faute - obstacle au choix d'une femme enceinte...
      Professions medicales et paramedicales - médecin - responsabilité contractuelle - faute - obstacle au choix d'une femme enceinte...
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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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