article 3 du Code civil - LEGIARTI000006419282

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Codes & Lois

Code civil

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

Article3

Code civil

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Titre préliminaire : De la publication, des effets
et de l'application des lois en général

Article 3

En vigueur depuis le 15 Mars 1803
Créé par Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803.

Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.

Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.

Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.

Cité par:
Code civil - art. 443 (VD).
Loi n°1921-07-24 du 24 juillet 1921 - art. 15 (V).

Jurisprudence citant l'article 3 du Code civil

Statut collectif du travail - conventions et accords collectifs - conventions diverses - nettoyage - convention nationale des entreprises...

En application des articles 2 et 3 de l'accord du 29 mars 1990 et de son avenant n° 1 relatif à la garantie d'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, il appartient à l'entreprise sortante, sans préjudice d'un recours éventuel contre l'entreprise entrante, d'apporter la preuve que les salariés remplissent les conditions exigées par l'accord pour que leurs contrats de travail soient...

chambre sociale,30 Novembre 2010

Vente - objet - détermination - lots de copropriété - règlement de copropriété - défaut - portée...

L'absence de rédaction et de publication d'un règlement de copropriété ne fait pas obstacle à la vente de lots de copropriété dès lors que ceux-ci sont individualisés et qu'il n'en résulte aucune confusion avec les autres lots...

chambre civile 3,17 Novembre 2010

Divorce, separation de corps - règles spécifiques au divorce - prestation compensatoire - versement - rente - suppression - demande - ...

Une cour d'appel qui relève que le débiteur d'une prestation compensatoire invoque, à l'appui de sa demande de suppression de cette prestation, la dissimulation par la créancière de ses revenus lors de la précédente instance modificative, décide à bon droit que cette demande relève du recours en révision ouvert par l'article 595 du code de procédure civile et que seuls les changements importants survenus dans les ressources ou besoins des parties...

chambre civile 1,4 Novembre 2010

Copropriete - parties communes - travaux - autorisation syndicale - nécessité - exclusion - cas - constructions édifiées par le...

Le promoteur n'est pas tenu de solliciter l'autorisation de l'assemblée générale pour construire sur un lot transitoire un bâtiment à usage de garage dès lors qu'il ne fait qu'user du droit que lui confère le règlement de copropriété et qu'aucune non-conformité n'est démontrée...

chambre civile 3,4 Novembre 2010

Securite sociale, accident du travail - faute inexcusable de l'employeur - ayant droit - indemnisation - conditions - lien de causalité...

Viole l'article l. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du code civil, le tribunal qui indemnise le préjudice moral de l'enfant né après le décès de son grand-père des suites d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l'employeur, en retenant que le préjudice tenant au fait que l'enfant est privé de son grand-père et des liens affectifs qu'il aurait pu tisser avec lui est nécessairement relié par un lien...

chambre civile 2,4 Novembre 2010

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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