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Code des douanes
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 29
En vigueur depuis le 3 Janvier 1969
Modifié par Loi 68-1247 1968-12-31 art. 6 JORF 3 janvier 1969.

En cas de contestation relative aux décisions prévues à l'article 28 ci-dessus, la réclamation est soumise à la commission de conciliation et d'expertise douanière qui statue sur cette réclamation, sauf recours au Conseil d'Etat.

Jurisprudence citant l'article 29 du Code des douanes

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      01-01-05-03-02,rj1,rj2 actes legislatifs et administratifs - differentes categories d'actes - actes administratifs - notion - caractere...
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      Changes - relations financières avec l'étranger - infraction à la législation - transfert de capitaux sans intermédiaire agréé - déclaration...
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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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