article 29 du Code de procédure civile - LEGIARTI000006410123

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Code de procédure civile

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Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.

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Code de procédure civile

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les
juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires.
  - Chapitre II : Les règles propres à la matière
    gracieuse.

Article 29

En vigueur depuis le 1 Janvier 1976

Un tiers peut être autorisé par le juge à consulter le dossier de l'affaire et à s'en faire délivrer copie, s'il justifie d'un intérêt légitime.

Dans les fiches pratiques
Procédure... Référés civils...

Jurisprudence citant l'article 29 du Code de procédure civile

Nationalite - question préjudicielle - compétence - sursis à statuer - obligation...

L'exception de nationalité française, invoquée devant une juridiction correctionnelle par un prévenu poursuivi du chef de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, constitue une exception préjudicielle sur laquelle la juridiction civile est seule compétente pour statuer...

chambre criminelle,12 Mai 2010

Securite sociale, contentieux - contentieux spéciaux - contentieux technique - cour nationale de l'incapacité et de la tarification de...

Il résulte de la combinaison des articles 641, 643, 645, et 668 du code de procédure civile, et r. 143-29 du code de la sécurité sociale que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de la notification qui le fait courir ne compte pas ; que lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en france métropolitaine, les délais de comparution sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger et que la...

chambre civile 2,17 Mars 2010

Autorite parentale - exercice - intervention du juge aux affaires familiales - saisine - modalités - détermination - portée...

En cas de désaccord de parents séparés sur le lieu de résidence des enfants, l'un d'eux peut saisir, dans les formes du référé, le juge aux affaires familiales pour qu'il statue comme juge du fond. ce juge peut également être saisi en référé pour qu'il prenne, à titre provisoire, toutes mesures que justifie l'existence d'un différend en cas d'urgence ou qu'il prescrive les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir...

chambre civile 1,28 Octobre 2009

Cassation - pourvoi - délai - point de départ - parties domiciliées à l'étranger - signification de l'acte au parquet - exceptions - ...

A l'encontre des parties domiciliées à l'étranger le délai de pourvoi de deux mois augmenté de deux mois court à compter du jour de la signification régulièrement faite au parquet et non de la date de la remise aux intéressés d'une copie de l'acte par les autorités étrangères, sauf dans les cas où un règlement communautaire ou un traité international autorise l'huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire...

chambre commerciale,6 Octobre 2009

Presse - procédure - action en justice - assignation - validité - conditions - election de domicile dans la ville où siège la...

Viole les dispositions des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 1er iii, de la loi du 31 décembre 1971 et 751 du code de procédure civile la cour d'appel qui prononce la nullité d'une assignation en diffamation au motif que si les avocats du barreau de paris peuvent, du fait de la multipostulation, exercer leur activité de représentation également dans les ressorts des tribunaux de grande instance de bobigny, créteil et nanterre, cette...

chambre civile 1,24 Septembre 2009

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Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011

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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les
juridictions
- Titre II : L'action.

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