article 286 du Code de procédure civile

Devenir avocat partenaire

Fiches pratiques

Modèles types

Jurisprudence

Codes et lois

Convention collective

Forum

Auto-Ecole

Tests code de la route

Avocat

Outils

Emploi Juriste

Suivez nous sur

Retrouvez nous
sur Facebook

Signaler un problème

Codes & Lois

Code de procédure civile

Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale.

Article286

Code de procédure civile

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les
juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la
  preuve.
  - Sous-titre III : Les contestations relatives à la
    preuve littérale.

Article 286

En vigueur depuis le 1 Janvier 1976

L'inscription de faux contre un acte authentique relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est formée incidemment devant un tribunal de grande instance ou devant une cour d'appel.
Dans les autres cas, l'inscription de faux relève de la compétence du tribunal de grande instance.

Jurisprudence citant l'article 286 du Code de procédure civile

Alsace lorraine - procédure civile - code de procédure civile local - tierce opposition - forme - acte introductif d'instance - remise au...

Devant les tribunaux de grande instance des départements du bas-rhin, du haut-rhin et de la moselle, il résulte de l'article 31, alinéa 1er, de l'annexe du nouveau code de procédure civile relative à son application dans ces départements que la tierce opposition doit être considérée comme formée par la remise au greffe de l'acte introductif d'instance prévu par ce texte et non par la signification ultérieure de cet acte au défendeur à la tierce...

assemblee pleniere,2 Novembre 1999

1° impots et taxes - visites domiciliaires - champ d'application - banque - opérations commerciales - non-déclaration en france....

1° entre dans les prévisions de l'article l. 16 b du livre des procédures fiscales la recherche de la preuve de la fraude à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu (catégorie bic) et de la taxe sur la valeur ajoutée, au moyen d'opérations commerciales de banque, faites de manière habituelle, non déclarées en france, tout en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures dans les documents comptables dont la tenue...

chambre commerciale,7 Janvier 1997

Departements et territoires d'outre-mer (y compris les collectivités territoriales) - territoires - polynésie - hypothèque - hypothèque...

Selon les dispositions des articles 274 et 286 du code de procédure civile de la polynésie française, le président du tribunal peut autoriser le créancier à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire sur les immeubles de son débiteur. viole les dispositions de ces textes l'arrêt qui rejette la demande en nullité d'inscription provisoire d'hypothèque d'un créancier au motif que l'ordonnance présidentielle l'autorisant peut s'exercer sur...

chambre civile 3,13 Février 1991

1) cours et tribunaux - composition - audiences successives - magistrats ayant participé au délibéré - magistrats présents au prononcé de la...

Un arrêt doit être présumé avoir été prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu, dès lors qu'il porte la mention du nom des magistrats qui ont composé la cour d'appel à l'audience où l'affaire a été plaidée, qu'il précise que ces magistrats ont délibéré conformément à la loi et ont rendu l'arrêt "dont la teneur suit" et qui porte la signature du président....

chambre civile 1,7 Mars 1979

Faux incident civil - preuve - appréciation souveraine....

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel, statuant sur une demande d'inscription de faux contre un arrêt mentionnant une certaine composition de la cour dont l'inexactitude résulterait des mentions du plumitif d'audience, estime que ces énonciations d'un plumitif d'audience non signé ne pouvaient pas prévaloir contre la minute régulièrement signée et que, dans ces conditions la preuve n'était pas rapportée...

chambre civile 2,17 Novembre 1977

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 286 du Code de procédure civile

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

Précédent : Article 285

Suivant : Article 287

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les
juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la
  preuve.
  - Sous-titre III : Les contestations relatives à la
    preuve littérale.
    - Chapitre Ier : Les contestations relatives aux
      actes sous seing privé.
      - Section I : La vérification d'écriture.
        Sous-section I : L'incident de vérification.

Lexique A B C D E F G H I J M N P R S T U V
Divorce Avocat.net: Trouvez un avocat en divorce.	Droit du travail Formation : Professionnalisation	Code de la route Equipement et sécurité: Les vérifications	www.easydroit.fr © Mention Légale CERFA Contact Qui sommes nous ? Nos Redacteurs Jurisprudence Décisions du Conseil constitutionnel
Droit Immobilier Prêts et crédits: Protection de l'emprunteur	Impôts Les niches fiscales: Crédits d'impôts liés à l'emploi	Consommation Internet et téléphone: Paiement via internet
Justice et procédure Juridictions civiles: Juge délégué aux victimes	Assurances Assurance auto: Conditions d'efficacité	Droit de l'internet Vie du Site: Echanger