article 28 du Code des douanes - LEGIARTI000006615346

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Codes & Lois

Code des douanes

Paragraphe 1 : Définition, assimilation et classement.

Article28

Code des douanes

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Titre Ier : Principes généraux du régime des
douanes
- Chapitre IV : Conditions d'application de la loi
  tarifaire
  - Section 2 : Espèce des marchandises
    - Paragraphe 1 : Définition, assimilation et
      classement.

Article 28

En vigueur depuis le 28 Décembre 1975
Modifié par Loi 75-1242 1975-12-27 art. 8 Finances rectificative pour 1975 JORF 28 décembre 1975.

L'espèce des marchandises est la dénomination qui leur est attribuée par le tarif douanier commun.

Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances peuvent prescrire, pour la déclaration de l'espèce tarifaire des marchandises, l'utilisation des éléments de codification de la nomenclature de dédouanement des produits. Cette nomenclature fait l'objet d'une publication par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

Cité par:
Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 14 (Ab).
Code des douanes - art. 29 (V).
Code des douanes - art. 99 (V).

Jurisprudence citant l'article 28 du Code des douanes

1° douanes - procédure - commission de conciliation et d'expertise douanière - saisine - action publique - prescription - suspension -...

1° la suspension du délai de prescription prévue à l'article 450.1.c du code des douanes s'applique à l'égard de toutes les personnes poursuivies pour des opérations portant sur les marchandises soumises à l'examen de cette commission et non pas seulement à l'égard des personnes qui l'ont saisie....

chambre criminelle,11 Janvier 2006

1° douanes - agent des douanes - pouvoirs - droit de visite domiciliaire des marchandises se rapportant aux délits douaniers - article 64...

1° l'article 64.2.b, deuxième alinéa, du code des douanes, qui, en cas de visite domiciliaire, réserve aux agents des douanes, à l'occupant des lieux et à l'officier de police judiciaire le droit de prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie ne s'applique pas aux marchandises. dès lors, n'encourt pas la censure l'arrêt qui rejette l'exception de nullité de la procédure tirée de ce que, lors de la visite d'un entrepôt, les...

chambre criminelle,5 Août 2004

1° lois et reglements - loi nouvelle - dispositions législatives ou réglementaires antérieures non expressément abrogées - caractère...

1° les dispositions des lois ou règlements, même non expressément abrogées, cessent d'être applicables dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi ou d'une convention internationale nouvelle (1)....

chambre criminelle,12 Juin 1995

Lois et reglements - loi nouvelle - dispositions législatives ou réglementaires antérieures non expressément abrogées - caractère...

Les dispositions des lois ou règlements, même non expressément abrogées, cessent d'être applicables dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi nouvelle (1). ainsi il résulte des dispositions combinées des articles 98 de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990 prises en conformité de la directive communautaire du 24 juin 1988 qu'en soumettant désormais à une simple déclaration les transferts de sommes,...

chambre criminelle,22 Juin 1992

Lois et reglements - loi nouvelle - dispositions législatives ou réglementaires antérieures non expressément abrogées - caractère...

Les dispositions des lois ou règlements, même non expressément abrogées, cessent d'être applicables dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi nouvelle. ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles 98 de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990, prises en conformité de la directive communautaire du 24 juin 1988, qu'en soumettant désormais à une simple déclaration les transferts de...

chambre criminelle,21 Mai 1992

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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Titre Ier : Principes généraux du régime des
douanes
- Chapitre IV : Conditions d'application de la loi
  tarifaire
  - Section 1 : Généralités.

Suivant : Article 29

Titre Ier : Principes généraux du régime des
douanes
- Chapitre IV : Conditions d'application de la loi
  tarifaire
  - Section 2 : Espèce des marchandises
    - Paragraphe 2 : Réclamations contre les décisions
      d'assimilation et de classement.

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