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Code de procédure civile
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Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.
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Code de procédure civile
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Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les
juridictions
Titre Ier : Dispositions liminaires.
Chapitre II : Les règles propres à la matière
gracieuse.
Article 28
En vigueur depuis le 1 Janvier 1976
Le juge peut se prononcer sans débat.
Dans les fiches pratiques
Procédure...
Référés civils...
Jurisprudence citant l'article 28 du Code de procédure civile
Competence - compétence territoriale - règles particulières - faute délictuelle - réparation du dommage - tribunal du lieu du dommage - ...
Prive sa décision de base légale au regard de l'article 46 du code de procédure civile la cour d'appel, qui, saisie d'une action en contrefaçon et concurrence déloyale à raison d'une prestation publicitaire sur internet, retient la compétence des juridictions françaises pour statuer sur les faits constatés sur l'ensemble des sites en cause, au motif qu'ils sont accessibles et visibles depuis le territoire national, sans rechercher si les annonces...
chambre commerciale,13 Juillet 2010
Securite sociale, contentieux - contentieux général - procédure - rapport d'expertise - notification - modalités - partie domiciliée à...
La notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger l'est par la remise ou par la transmission de l'acte de notification au parquet. par suite, viole les articles 670-2 et 683 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, l'article 16 du même code et l'article r. 143-28 du code de la sécurité sociale, l'arrêt de la cour nationale de...
chambre civile 2,8 Juillet 2010
Procedure civile - notification - signification - personne - personne morale - société - signification au siège social - diligences...
L'huissier de justice n'a l'obligation de signifier un acte destiné à une personne morale de droit privé qu'à l'adresse du siège social figurant au registre du commerce et des sociétés, peu important qu'il n'y ait trouvé personne représentant la personne morale ou habilitée à cet effet, ni personne acceptant de prendre copie de cet acte...
chambre civile 3,3 Février 2010
Societe cooperative - coopérative agricole - sociétaire - acte de mutation de propriété ou de jouissance d'une exploitation - convention...
La clause insérée dans le bail rural par laquelle une société preneuse s'engage à faire son affaire personnelle des engagements pris à l'égard d'une coopérative agricole par sa bailleresse, jusqu'alors associée de cette coopérative en sa qualité d'exploitante des parcelles données à bail, n'est pas illicite. dès lors ne viole pas les articles l. 411-74 et l. 415-2 du code rural, la cour d'appel qui rejette la demande formée par la preneuse en...
chambre civile 3,9 Décembre 2009
Securite sociale, contentieux - contentieux général - procédure - appel - acte d'appel - nullité - vices de forme - définition - ...
Les irrégularités qui affectent les mentions de la déclaration d'appel, telles que prévues à l'article r. 142-28 du code de la sécurité sociale, constituent des vices de forme qui ne peuvent entraîner la nullité de l'acte que sur justification d'un grief...
chambre civile 2,13 Novembre 2008
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Source:
Legifrance actualisé au 23 Mai 2012
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