article 28 du Code civil - LEGIARTI000006420487

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Codes & Lois

Code civil

Section 3 : Des mentions sur les registres de l'état civil

Article28

Code civil

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
  - Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou
    à la perte de la nationalité française
    - Section 3 : Des mentions sur les registres de
      l'état civil

Article 28

En vigueur depuis le 1 Septembre 1998
Modifié par Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 16 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998.

Mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité.

Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité.

Cité par:
Décret n°53-914 du 26 septembre 1953 - art. 1 (Ab).
Décret n°53-914 du 26 septembre 1953 - art. 3 (Ab).
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 - art. 4 (V).
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 - art. 4 (V).
Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 9 (M).
Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 9 (M).
Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 9 (M).
Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 9 (V).
Décret n°80-308 du 25 avril 1980 - art. 6 (M).
Décret n°80-308 du 25 avril 1980 - art. 6 (V).
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 34 (M).
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 34 (V).
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 34 (V).
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 52 (M).
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 52 (V).
Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 - art. 18 (V).
Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 - art. 2 (V).
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 5 (V).
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 5 (V).
Décret n°2012-20 du 6 janvier 2012 - art. 7 (V).
Anciens textes:
Code de la nationalité française. - art. 115 (Ab).

Jurisprudence citant l'article 28 du Code civil

Nom - prénom - changement - conditions - intérêt légitime - caractérisation - défaut - applications diverses...

Une cour d'appel, saisie d'une demande de changement de prénom, qui relève que la requérante, qui avait expressément accepté la francisation de son prénom lors de sa naturalisation par décret, produit pour justifier des conséquences psychologiques du changement de prénom un certificat médical qui se contente de reproduire ses doléances, ne démontre pas que l'usage de son prénom français l'ait coupé de sa famille et invoque des motifs religieux...

chambre civile 1,6 Octobre 2010

Regimes matrimoniaux - communauté entre époux - propres - propres par nature - biens à caractère personnel - droits acquis au titre d'un...

Les droits acquis au titre du deuxième pilier du régime de prévoyance professionnelle obligatoire suisse, attribués en considération de la situation personnelle de leur titulaire, constituent des biens propres par nature au sens du droit français. seul le capital représentatif de la prestation de libre passage dont le versement est demandé avant la dissolution du régime constitue un substitut de rémunération et entre en communauté...

chambre civile 1,3 Mars 2010

Bail commercial - cession - cession postérieure à un refus de renouvellement avec offre d'indemnité d'éviction - effets - indemnité...

Sauf clause contraire incluse dans l'acte, toute cession de fonds de commerce emporte cession de la créance d'indemnité d'éviction due au cédant et du droit au maintien dans les lieux et la cession peut intervenir jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction...

chambre civile 3,17 Février 2010

Conflit de juridictions - compétence internationale - privilège de juridiction - privilège instauré par l'article 14 du code civil - ...

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, statuant sur contredit, a décidé que le tribunal de commerce de paris était compétent sur le fondement de l'article 14 du code civil pour connaître des demandes relatives à un contrat de construction immobilière passé en arabie saoudite, dès lors qu'elle constatait que la juridiction étrangère désignée par la clause attributive de juridiction s'était déclarée incompétente pour régler le litige, que la...

chambre civile 1,30 Septembre 2009

Contrat de travail, execution - employeur - pouvoir de direction - etendue - restriction aux libertés individuelles - limites...

Toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile et nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. viole les articles 9 du code civil et l. 1121-1 du code du travail la cour d'appel qui, pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, retient que le refus...

chambre sociale,23 Septembre 2009

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
  - Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou
    à la perte de la nationalité française
    - Section 2 : Des décisions administratives

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