article 276 du Code civil - LEGIARTI000006424016

Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
  - Chapitre III : Des conséquences du divorce
    - Section 2 : Des conséquences du divorce pour les
      époux
      - Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

Article 276

En vigueur depuis le 1 Janvier 2005
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005.

A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271.

Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les formes prévues à l'article 274.

NOTA :

Jurisprudence citant l'article 276 du Code civil

Divorce, separation de corps - règles spécifiques au divorce - prestation compensatoire - versement - rente - suppression - demande - ...

Une cour d'appel qui relève que le débiteur d'une prestation compensatoire invoque, à l'appui de sa demande de suppression de cette prestation, la dissimulation par la créancière de ses revenus lors de la précédente instance modificative, décide à bon droit que cette demande relève du recours en révision ouvert par l'article 595 du code de procédure civile et que seuls les changements importants survenus dans les ressources ou besoins des parties...

chambre civile 1,4 Novembre 2010

Chose jugee - identité d'objet - définition - exclusion - cas - demande de réduction de la prestation compensatoire et demande de...

La demande de réduction de la prestation compensatoire, qui n'a pas le même objet que la demande tendant à sa suppression, ne se heurte pas à l'autorité de chose jugée de la décision rendue sur cette dernière...

chambre civile 2,20 Mai 2010

Divorce, separation de corps - règles spécifiques au divorce - prestation compensatoire - versement - rente - rente viagère - ...

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel retient que l'absence de liquidation, plus de vingt ans après le prononcé du divorce, de l'actif de communauté dont le montant devait permettre à chacun des époux de disposer d'un patrimoine conséquent, constituait un changement important dans les ressources du mari justifiant la suspension de la rente viagère...

chambre civile 1,25 Juin 2008

Convention europeenne des droits de l'homme - article 6 § 1 - tribunal - impartialité - défaut - renonciation à s'en prévaloir - preuve...

Les débats ayant lieu devant la formation collégiale dont la composition pouvait être connue de la partie représentée par son avoué, celle-ci n'est pas recevable à invoquer devant la cour de cassation la violation de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'elle n'a pas fait usage de la possibilité d'en obtenir le respect en récusant, par application de l'article 341 5° du nouveau code de procédure civile, le...

chambre civile 1,12 Décembre 2006

1° convention europeenne des droits de l'homme - article 6 § 1 - publicité - garantie - reconnaissance - cas - prononcé d'un jugement par...

1° le but poursuivi par l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à savoir assurer le contrôle de l'autorité judiciaire par le public pour la sauvegarde du droit à un procès équitable, n'est pas moins bien réalisé - même lorsque les débats ont eu lieu en chambre du conseil -, par un dépôt au greffe, qui permet à chacun d'avoir accès à la décision, que par une lecture en...

chambre civile 1,25 Avril 2006

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012