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Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 276-3

La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.

La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.



NOTA :

Jurisprudence citant l'article 276-3 du Code civil

      Divorce, separation de corps - règles spécifiques au divorce - prestation compensatoire - versement - rente - suppression - demande - ...
      Chose jugee - identité d'objet - définition - exclusion - cas - demande de réduction de la prestation compensatoire et demande de...
      Divorce, separation de corps - règles spécifiques au divorce - prestation compensatoire - versement - rente - rente viagère - ...
      1° convention europeenne des droits de l'homme - article 6 § 1 - publicité - garantie - reconnaissance - cas - prononcé d'un jugement par...
      Divorce, separation de corps - règles spécifiques au divorce - prestation compensatoire - versement - rente - suppression - demande -...
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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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