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Version en vigueur  à la date du :
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Code de procédure civile


Article 270

Le greffier invite les parties qui en ont la charge, en leur rappelant les dispositions de l'article 271 , à consigner la provision au greffe dans le délai et selon les modalités impartis.

Il informe l'expert de la consignation.

Dans les fiches pratiques
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Jurisprudence citant l'article 270 du Code de procédure civile

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      1° divorce, separation de corps - dispositions communes - procédure - procédure applicable à l'ensemble des cas de divorce - débats non...
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Source: Legifrance actualisé au 26 Août 2013



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