Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise.

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les
juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la
  preuve.
  - Sous-titre II : Les mesures d'instruction.
    - Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par
      un technicien.
      - Section IV : L'expertise.
        Sous-section I : La décision ordonnant
        l'expertise.

Article 270

En vigueur depuis le 15 Septembre 1989
Modifié par Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 5 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989.

Le greffier invite les parties qui en ont la charge, en leur rappelant les dispositions de l'article 271 , à consigner la provision au greffe dans le délai et selon les modalités impartis.

Il informe l'expert de la consignation.

Dans les fiches pratiques
Procédure... Référés civils...

Cite:
Nouveau code de procédure civile 271.

Jurisprudence citant l'article 270 du Code de procédure civile

1° jugements et arrets - mentions obligatoires - visa des conclusions - date - défaut - absence d'influence....

1° les dispositions des articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau code de procédure civile, qui prescrivent, à peine de nullité du jugement, que le visa des conclusions indique leur date, ne trouvent pas à s'appliquer lorsque chacune des parties a procédé à un seul dépôt de conclusions....

chambre civile 1,25 Avril 2006

1° divorce, separation de corps - dispositions communes - procédure - procédure applicable à l'ensemble des cas de divorce - débats non...

1° l'article 248 du code civil qui déroge à la publicité des débats en matière de divorce et l'article 451 du code de procédure civile de la nouvelle-calédonie qui prévoit que le prononcé du jugement peut être assuré par la remise de la décision au greffe ne sont pas contraires à l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales....

chambre civile 1,28 Février 2006

Divorce, separation de corps - règles spécifiques au divorce - prestation compensatoire - demande - demande pour la première fois en appel -...

Viole les articles 270 et 271 du code civil et 566 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare irrecevable une demande de prestation compensatoire formée dans le cadre d'un appel général, alors que la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision en ce qu'elle prononce le divorce, n'a pas acquis la force de chose jugée, et qu'en...

chambre civile 1,14 Juin 2005

Divorce, separation de corps - règles spécifiques au divorce - prestation compensatoire - exigibilité - date - détermination....

La prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit ne sont dus qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable. encourt la cassation, l'arrêt qui fixe le point de départ de ces intérêts à la date de son prononcé alors que le divorce n'est devenu irrévocable qu'à l'expiration du délai ouvert à l'épouse pour former un pourvoi incident sur le chef de l'arrêt prononçant le divorce, le mari...

chambre civile 1,19 Avril 2005

Divorce, separation de corps - règles spécifiques au divorce - prestation compensatoire - exigibilité - date - détermination....

La prestation compensatoire, comme les intérêts qu'elle produit, ne sont dus qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable, c'est-à-dire après l'expiration du délai de pourvoi en cassation....

chambre civile 1,14 Décembre 2004

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Source: Legifrance actualisé au 21 Mai 2013

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