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Code de procédure civile
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 27
En vigueur depuis le 1 Janvier 1976

Le juge procède, même d'office, à toutes les investigations utiles.
Il a la faculté d'entendre sans formalités les personnes qui peuvent l'éclairer ainsi que celles dont les intérêts risquent d'être affectés par sa décision.

Jurisprudence citant l'article 27 du Code de procédure civile

     
Saisie immobiliere - procédure - audience d'orientation - vente forcée - audience à laquelle sera ordonnée la vente forcée d'un bien - ...
      Cassation - décisions susceptibles - saisie immobilière - adjudication - jugement - jugement ne statuant sur aucun incident - exclusion...
      Adjudication - saisie immobilière - jugement ne statuant sur aucun incident - voies de recours - défaut - exceptions - excès de pouvoir...
      Procedure civile - procédure orale - exceptions - exception de procédure - exception soulevée oralement, postérieurement à des...
      Saisie immobiliere - procédure - nullité - cahier des conditions de vente - irrégularité de forme - proposition in limine litis - ...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 27 du Code de procédure civile



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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