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Code de l'artisanat
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 27
En vigueur depuis le 14 Novembre 2010
Modifié par Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 13.

Le contrôle administratif et financier des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales est exercé par le préfet de région assisté par le responsable régional des finances publiques.

Le contrôle administratif et financier de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte est exercé par le préfet de Mayotte.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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