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Je cherche un article dans: Code de déontologie des architectes
Exemple : Licenciement
 
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Codes et lois: Code de déontologie des architectes
Jour Mois Année
Version en vigueur 
à la date du :




Article 27
En vigueur depuis le 25 Mars 1980


Le non-paiement des cotisations prévues par l'article 22 de la loi sur l'architecture et par l'article 37 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 constitue une violation d'une règle professionnelle.

Cite:
      Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 22 (M).
      Décret 77-1481 1977-12-28 art. 37.


Source: Legifrance actualisé au 1 Décembre 2009



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