Ajouter a vos favoris |  Conseillez à un ami |  Plan du site |  Connexion |  Flux RSS 
 
 
 Fiches pratiques 
 
 Modèles types 
 
 Jurisprudence 
 
 Codes et lois 
 
 Convention collective 
 
 Forum 
 
 Auto-Ecole 
 
 Tests code de la route 
 
 Avocat 
 
 Outils 
 
 Emploi Juriste 
 
 
 
 
Suivez nous sur
 
Retrouvez nous
sur Facebook

Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 264

A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.



NOTA :

Jurisprudence citant l'article 264 du Code civil

      Competence - compétence matérielle - tribunal de grande instance - détermination du régime matrimonial des époux - portée ....
      Divorce, separation de corps - divorce sur demande conjointe - convention entre époux - convention définitive - stipulation relative aux...
      1° expert judiciaire - qualité - perte - exclusion - cas - atteinte de la limite d'âge au cours de ses opérations d'expertise....
      Divorce, separation de corps - règles spécifiques au divorce - effets du divorce - effets à l'égard des époux - effets quant aux biens -...
      Conventions internationales - accords et conventions divers - convention de bruxelles du 27 septembre 1968 - domaine d'application -...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 264 du Code civil



Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011



    Précédent : Article 263

Suivant : Article 265    


Lexique
Droit du travail
Retraite : Versement
Divorce
Avocat.net: Trouvez un avocat en divorce.
Code de la route
Equipement et sécurité: Le chargem
Droit Immobilier
Prêts et crédits: Rachat de crédit
Impôts
Les niches fiscales: Crédits d'impôts liés à l'emploi
Consommation
Internet et téléphone: Paiement via internet
Justice et procédure
Juridictions internationales: CPI
Assurances
Assurance voyage: Assurance des bagages
Droit de l'internet
Vie du Site: Echanger