article 26 du Code des douanes - LEGIARTI000006615330

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Codes & Lois

Code des douanes

Section 9 : Règlements généraux des douanes.

Article26

Code des douanes

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Titre Ier : Principes généraux du régime des
douanes
- Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement
  - Section 9 : Règlements généraux des douanes.

Article 26

En vigueur depuis le 3 Janvier 1964
Modifié par Loi 63-1351 1963-12-31 art. 9 JORF 3 janvier 1964.

1. Sauf dispositions contraires y contenues, les conditions d'application du présent code relatives à l'application des droits sont fixées par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances.

2. Ces arrêtés doivent être, en outre, signés par les autres ministres intéressés, dans tous les cas prévus par le présent code.

Jurisprudence citant l'article 26 du Code des douanes

Douanes - importation sans déclaration - marchandises - marchandises fortement taxées - notion - prise en compte de la tva....

La tva perçue sur un produit importé constitue une taxe applicable à l'importation au sens de l'article 7 du code des douanes et de l'arrêté ministériel du 26 février 1969. justifie, en conséquence, sa décision, la cour d'appel qui, pour juger que des marchandises relèvent de la catégorie des marchandises fortement taxées, énonce que les taux des droits de douane et de tva qui leur sont applicables s'élèvent respectivement à 14 % et 18,6 %....

chambre criminelle,23 Février 2005

1° douanes - droits - recouvrement - action civile - indépendance de l'action fiscale....

1° l'action en paiement des droits de douanes a le caractère d'une action civile et est indépendante de l'action pour l'application des sanctions fiscales que peut exercer l'administration des douanes sur le fondement de l'article 343-2 du code des douanes, qui a seulement le caractère d'une action publique. dès lors, le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce est inapplicable à l'action diligentée par l'administration des douanes...

chambre commerciale,22 Octobre 2002

1° douanes - transfert de capitaux à destination ou en provenance de l'étranger - défaut de déclaration - pénalités douanières - directive...

1° les dispositions des articles 464 et 465 du code des douanes, qui frappent d'une amende douanière et de la confiscation de l'objet du délit le défaut de déclaration des transferts de capitaux à destination ou en provenance de l'étranger non effectués par un intermédiaire agréé, à l'exclusion de ceux dont le montant n'excède pas 50 000 francs, sont conformes à l'article 4 de la directive 88-361-cee du 24 juin 1988, qui reconnaît aux etats...

chambre criminelle,29 Mars 2000

1° etat - représentation en justice - action liée indirectement au recouvrement d'une créance fiscale - champ d'application - douanes -...

1° c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'article 26 de la loi du 30 décembre 1986 s'applique non seulement aux contestations concernant l'assiette et le recouvrement des droits de douane mais encore aux actions en responsabilité engagées par des redevables contre l'etat en raison de saisies effectuées dans le cadre d'infractions douanières ; elle en déduit exactement qu'il convient de mettre hors de cause l'agent judiciaire du...

assemblee pleniere,26 Mars 1999

14-07-03 commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique - commerce exterieur - regime douanier -commission de...

14-07-03, 17-03-02-005-01 la décision par laquelle le président de la commission de conciliation et d'expertise douanière déclare celle-ci incompétente pour statuer sur le recours formé devant elle par une société contre un procès-verbal pour infraction qualifiée par l'article 426-4° du code des douanes de fausse déclaration ou de manoeuvre ayant pour but l'obtention d'avantages attachés à l'exportation, et réprimée, comme délit douanier,...

8 / 9 ssr,29 Décembre 1997

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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Titre Ier : Principes généraux du régime des
douanes
- Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement
  - Section 8 : Transport direct.

Suivant : Article 27

Titre Ier : Principes généraux du régime des
douanes
- Chapitre IV : Conditions d'application de la loi
  tarifaire
  - Section 1 : Généralités.

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