article 26 du Code de procédure civile - LEGIARTI000006410120

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Code de procédure civile

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Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.

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Code de procédure civile

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les
juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires.
  - Chapitre II : Les règles propres à la matière
    gracieuse.

Article 26

En vigueur depuis le 1 Janvier 1976

Le juge peut fonder sa décision sur tous les faits relatifs au cas qui lui est soumis, y compris ceux qui n'auraient pas été allégués.

Dans les fiches pratiques
Procédure... Les violences... Référés civils...

Jurisprudence citant l'article 26 du Code de procédure civile

Societe d'amenagement foncier et d'etablissement rural - préemption - exercice - objet - exclusion - cession totale ou partielle d'une...

Il résulte des articles l. 143-4 7° du code rural, 165-iv de la loi du 26 juillet 2005 et l. 642-5 du code de commerce qu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (safer) ne peut se prévaloir d'un droit de préemption sur les biens compris dans le plan de cession totale ou partielle d'une entreprise ordonnée par le tribunal, que celle-ci soit en redressement ou en liquidation judiciaire. la safer, candidat repreneur évincé,...

chambre civile 3,19 Mai 2010

Jugements et arrets - nullité - mentions - omissions ou inexactitudes - condition...

Aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées. par suite, bien que seul le nom du président ait été mentionné dans un arrêt, le grief tiré de cette irrégularité n'est...

chambre mixte,11 Décembre 2009

Majeur protege - curatelle - capacité de la personne protégée - exercice des actions relatives à des droits patrimoniaux - signification...

L'absence de signification de conclusions au curateur du majeur protégé est constitutive d'un vice de forme dont l'inobservation n'est susceptible d'entraîner la nullité que dans les conditions prévues par l'article 114 du code de procédure civile, si elle est soulevée avant toute défense au fond et à charge pour celui qui l'invoque de prouver un grief...

chambre civile 1,8 Juillet 2009

Divorce, separation de corps - règles spécifiques au divorce - conséquences du divorce - préjudice résultant de la dissolution du mariage...

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 266 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, la cour d'appel qui, pour condamner un époux à verser des dommages-intérêts, se borne à retenir que celui-ci a quitté son épouse après trente neuf ans de mariage, dans des conditions difficiles et en recherchant une nouvelle compagne, ce qui a entraîné pour son conjoint un préjudice moral, de tels...

chambre civile 1,1 Juillet 2009

Entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985) - voies de recours - appel - appel-nullité - recevabilité - excès de pouvoir - ...

Constitue un excès de pouvoir le fait pour un juge, qui se prononce en matière de réalisation d'actif du débiteur en liquidation judiciaire, de statuer sans que le débiteur ait été entendu ou dûment appelé. en conséquence viole les articles 14 du code de procédure civile, ensemble l'article l. 623-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, et les principes régissant l'excès de pouvoir, la cour d'appel qui,...

chambre commerciale,16 Juin 2009

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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