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Version en vigueur  à la date du :
Jour Mois Année

Code général des impôts, CGI.


Article 259
En vigueur depuis le 1 Janvier 2010
Modifié par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 102 (V).

Le lieu des prestations de services est situé en France :

1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France :
a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ;
b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ;
c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ;

2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire :
a) A établi en France le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France à partir duquel les services sont fournis ;
b) Ou dispose d'un établissement stable en France à partir duquel les services sont fournis ;
c) Ou, à défaut du a ou du b, a en France son domicile ou sa résidence habituelle.



Source: Legifrance actualisé au 26 Août 2013



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