article 25 bis du Code des douanes - LEGIARTI000006615333

Devenir avocat partenaire

Fiches pratiques

Modèles types

Jurisprudence

Codes et lois

Convention collective

Forum

Auto-Ecole

Tests code de la route

Avocat

Outils

Emploi Juriste

Suivez nous sur

Retrouvez nous
sur Facebook

Signaler un problème

Codes & Lois

Code des douanes

Section 8 : Transport direct.

Article25 bis

Code des douanes

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Titre Ier : Principes généraux du régime des
douanes
- Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement
  - Section 8 : Transport direct.

Article 25 bis

En vigueur depuis le 23 Décembre 1966
Créé par Loi 66-948 1966-12-22 art. 9 I Finances rectificative pour 1966 JORF 23 décembre 1966.

Lorsque l'application de certains régimes douaniers est subordonnée au transport direct des marchandises, des dérogations temporaires ou permanentes à cette condition peuvent être accordées par le ministre de l'économie et des finances, après consultation des autres ministres intéressés.

Jurisprudence citant l'article 25 bis du Code des douanes

Douanes - droits - recouvrement - action civile - prescription - délai - interruption - causes - détermination...

Il résulte de l'article 221 § 3 du règlement n° 2913/92 du conseil des communautés européennes, établissant le code des douanes communautaire, et de l'article 341 bis du code des douanes, que les procès-verbaux dressés par l'administration des douanes, en ce qu'ils visent à la fois à établir l'existence d'une infraction et à asseoir l'assiette des droits à recouvrer, ont un effet interruptif à l'égard de l'action tendant au recouvrement de ces...

chambre commerciale,1 Juillet 2008

1° communautes europeennes - douanes - importation de marchandises - marchandises prohibées - convention de lomé iii du 8 décembre 1984 -...

1° l'appréciation des éléments retenus, pour déterminer l'origine d'un produit et l'admission de celui-ci au régime préférentiel prévu par la convention de lomé du 8 décembre 1984, relevant exclusivement de l'administration douanière de l'etat exportateur du produit fini(1), toute contestation relative à l'origine de ce produit, élevée par les autorités du pays d'importation, implique la mise en oeuvre préalable de la procédure de contrôle a...

chambre criminelle,20 Juin 1996

14-05-01,rj1 commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique - commerce exterieur - regime douanier -appréciation de...

14-05-01, 17-03-01-02-03-01, 17-04-02 il résulte de la combinaison des dispositions des articles l.211-2 et l.211-4 du code des ports maritimes et de l'article 357 bis du code des douanes qu'il appartient aux tribunaux de l'ordre judiciaire, lorsqu'ils sont saisis d'une demande en remboursement de droits de douane ou taxes assimilées, fondés sur une prétendue illégalité du décret instituant les taxes contestées, de vérifier la légalité des...

,12 Novembre 1984

01-02-01-02,rj1 actes legislatifs et administratifs - validite des actes administratifs - competence - loi et reglement - articles 34 et...

01-02-01-02, 17-03-01-02-03-02 demande d'une société tendant à la restitution de droits qu'elle estime illégalement établis au titre des taxes parafiscales créées sur certains produits pétroliers par les décrets des 30 août et 2 novembre 1978 au profit de l'agence pour les économies d'énergie....

,27 Avril 1981

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 25 bis du Code des douanes

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

Précédent : Article 24

Titre Ier : Principes généraux du régime des
douanes
- Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement
  - Section 6 : Restrictions d'entrée, de sortie, de
    tonnage et de conditionnement.

Suivant : Article 26

Titre Ier : Principes généraux du régime des
douanes
- Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement
  - Section 9 : Règlements généraux des douanes.

Lexique A B C D E F G H I J M N P R S T U V
Divorce Avocat.net: Trouvez un avocat en divorce.	Droit du travail Formation : Professionnalisation	Code de la route Equipement et sécurité: Les vérifications	www.easydroit.fr © Mention Légale CERFA Contact Qui sommes nous ? Nos Redacteurs Jurisprudence Décisions du Conseil constitutionnel
Droit Immobilier Prêts et crédits: Protection de l'emprunteur	Impôts Les niches fiscales: Crédits d'impôts liés à l'emploi	Consommation Internet et téléphone: Paiement via internet
Justice et procédure Juridictions civiles: Juge délégué aux victimes	Assurances Assurance auto: Conditions d'efficacité	Droit de l'internet Vie du Site: Echanger