article 247 du Code civil - LEGIARTI000006423260

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Codes & Lois

Code civil

Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce

Article247

Code civil

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
  - Chapitre Ier : Des cas de divorce
    - Section 5 : Des modifications du fondement d'une
      demande en divorce

Article 247

En vigueur depuis le 1 Janvier 2005
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 7 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005.

Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.

Dans les fiches pratiques
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Cité par:
Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 33 (V).
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-1 (M).
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R311-29-3 (Ab).
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R311-29-3 (M).
Nouveau code de procédure civile - art. 1074 (M).
Nouveau code de procédure civile - art. 1074 (M).
Nouveaux textes:
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-1 (M).
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-1 (M).
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-1 (V).
Code civil - art. 228 (V).

Jurisprudence citant l'article 247 du Code civil

Competence - compétence matérielle - tribunal de grande instance - détermination du régime matrimonial des époux - portée ....

Le juge aux affaires familiales est incompétent au profit du tribunal de grande instance pour connaître de la détermination du régime matrimonial des époux, dès lors que la compétence d'attribution de ce juge, définie à l'article 247 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, ne comprend ni la détermination du régime matrimonial applicable ni la liquidation de ce régime et que l'article 264-1 du même code,...

chambre civile 1,11 Juillet 2006

Divorce, separation de corps - effets - liquidation du régime matrimonial - partage - convention relative au partage de la communauté -...

Les effets d'une convention passée, pendant l'instance en divorce, pour la liquidation et le partage de la communauté étant suspendus jusqu'au prononcé du divorce, le montant des travaux réalisés postérieurement à la conclusion de cette convention et antérieurement au prononcé du divorce constitue une créance entre époux qui relève de la liquidation du régime matrimonial. il en résulte que le tribunal de grande instance, à l'exclusion du...

chambre civile 1,4 Octobre 2005

Divorce, separation de corps - effets - effets quant aux biens - point de départ - date de la séparation de fait - demande - moment ....

Si le jugement de divorce, même irrévocable, ne contient aucune disposition sur le report de la date de ses effets dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, la demande peut en être faite au cours de l'instance ultérieure en liquidation relevant de la compétence du tribunal de grande instance....

chambre civile 1,19 Février 2002

Divorce, separation de corps - divorce sur demande conjointe des époux - convention entre époux - convention définitive - pension...

En cas de divorce prononcé sur demande conjointe, aucune disposition légale ne supprime ni ne soumet à des conditions particulières le droit pour les parents de demander au juge de modifier en considération des changements intervenus le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants communs....

chambre civile 2,29 Mai 1996

1° divorce, separation de corps - juge aux affaires matrimoniales - compétence - compétence matérielle - compétence après prononcé du...

1° l'interdiction de réviser au fond une décision étrangère ne concerne que l'instance en exequatur et ne fait pas obstacle aux pouvoirs que le juge aux affaires matrimoniales tient de l'article 247, alinéa 4, du code civil dans le cadre d'une instance en modification, pour l'avenir, des mesures initialement prises....

chambre civile 1,25 Mai 1992

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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- Titre VI : Du divorce
  - Chapitre Ier : Des cas de divorce
    - Section 4 : Du divorce pour faute

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