article 246 du Code civil - LEGIARTI000006423176

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Codes & Lois

Code civil

Section 4 : Du divorce pour faute

Article246

Code civil

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
  - Chapitre Ier : Des cas de divorce
    - Section 4 : Du divorce pour faute

Article 246

En vigueur depuis le 1 Janvier 2005
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 5 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005.

Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.

S'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

NOTA :

Cité par:
Code civil - art. 238 (V).

Jurisprudence citant l'article 246 du Code civil

Divorce, separation de corps - divorce pour faute - accord sur les conséquences du divorce - jugement homologant la convention des époux et...

Un conjoint ayant assigné son époux en divorce pour faute, les parties, usant de la faculté offerte par l'article 246 du code civil, ayant demandé au tribunal de grande instance de constater leur accord et d'homologuer le projet de convention réglant les conséquences du divorce et appel ayant été formé contre le jugement accueillant cette demande, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir relevé que la décision dont il était interjeté...

chambre civile 2,18 Décembre 1996

14-04-02,rj1 commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique - reglementation des prix - ordonnance du 30 juin 1945...

14-04-02, 39-05-01-015(1) compte tenu des règles spécifiques régissant la domanialité publique, la redevance due par un sous-concessionnaire de locaux commerciaux au concessionnaire d'un parc public de stationnement, laquelle se rapporte à des locaux faisant partie du domaine public, ne présente pas le caractère d'un loyer soumis à la législation intéressant les baux commerciaux placé, en vertu des dispositions de l'article 60 de...

7 /10 ssr,29 Juillet 1994

Divorce, separation de corps - effets - liquidation du régime matrimonial - partage - convention relative au partage de la communauté -...

A défaut d'accord des époux tendant au prononcé du divorce par consentement mutuel les dispositions de l'article 246 du code civil ne peuvent être appliquées et c'est à bon droit qu'une cour d'appel a estimé que la convention sous seing privé litigieuse attribuant au mari la totalité des biens immobiliers dépendant de la communauté, devait être annulée faute d'avoir été passée par acte notarié....

chambre civile 2,28 Octobre 1992

36-12-03,rj1 fonctionnaires et agents publics - agents contractuels et temporaires - fin du contrat -contrat comportant une clause annuelle...

36-12-03 médecin employé depuis plus de trois ans par un sanatorium, en vertu d'un contrat comportant une clause annuelle de tacite reconduction. le directeur de l'établissement lui a fait connaître, par lettre du 25 février 1978, que son engagement ne serait pas renouvelé à compter du 1er juin 1978. par suite, l'intéressé doit être regardé comme ayant été employé à titre permanent et comme ayant fait l'objet d'un licenciement ouvrant...

3 / 5 ssr,10 Juin 1983

Impots et taxes - taxe sur la valeur ajoutée - charge - absence d'accord des parties - redevable selon la loi fiscale....

C'est à juste titre que les juges du fond décident qu'en l'absence de preuve d'un accord des parties quant à la charge définitive de la taxe sur la valeur ajoutée, il convient de la faire supporter à celle d'entre elles qui en est le redevable selon la loi fiscale. et c'est à bon droit qu'ils déclarent, en cas de revente d'un terrain acheté nu et non soumis, en tant que tel, à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des dispositions de...

chambre commerciale,30 Mars 1978

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 246 du Code civil

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
  - Chapitre Ier : Des cas de divorce
    - Section 5 : Des modifications du fondement d'une
      demande en divorce

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