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Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 242

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.



NOTA :

Dans les fiches pratiques
      Divorce pour faute...
Jurisprudence citant l'article 242 du Code civil

     
Copropriete - action en justice - action individuelle des copropriétaires - action à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage - qualité...
      Assurance dommages - assurance dommages-ouvrage - assurance obligatoire - assurance de chose - bénéficiaires - détermination...
      Assurance dommages - assurance dommages-ouvrage - assurance obligatoire - assurance de choses - effet...
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      Divorce, separation de corps - divorce pour faute - faits constitutifs - preuve - moyen de preuve - admissibilité - applications diverses....
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 242 du Code civil



Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011



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